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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00324
19 mars 2024
L'intéressée a interjeté appel de cette décision. 6.
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21 novembre 2006
détention inférieure à celle prévue par la loi lorsqu'il décide du placement en détention d'un mis en examen ; que de plus, force est de constater que ce mis en examen aurait dû faire appel de l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01298
23 octobre 2024
[H] avant toute interpellation, la cour d'appel a violé l'article L 272-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble les principes d'ordre public du droit au respect de la vie privée, du droit de propriété
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01631
18 novembre 2025
[K] [B], interpellé en Argentine et extradé, a été mis en examen, le 26 juillet 2024, des chefs précités et placé en détention provisoire. 4.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01128
19 avril 2017
elle des chefs de tentative d'assassinat en bande organisée et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01612
29 novembre 2022
le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00669
19 avril 2023
prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00099
4 janvier 2022
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00385
6 février 2018
dans cette affaire est nettement inférieure, puisque M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00386
provisoire soulevée par la défense, on relève qu'à ce jour, si le mandat de dépôt est en date du 5 octobre 2010, soit il y a plus de sept ans, la détention provisoire réelle est nettement inférieure ;
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01027
25 juin 2024
61372622cd5801467742330f
11 septembre 2002
le juge des libertés et de la détention, saisi en vue d'une nouvelle prolongation, a rendu, le 12 mars 2002, une décision, intitulée "ordonnance de prolongation de la détention provisoire avec mise en
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632
20 avril 2022
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134
9 janvier 2018
A... ; que le juge des libertés et de la détention a, le 12 janvier 2016, autorisé des interceptions téléphoniques de lignes notamment attribuées à l'intéressé, ou leur prolongation ; qu'une perquisition
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01556
26 novembre 2024
[U] [B] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire le 1er août 2024. 3. Il a interjeté appel de cette décision. 4. Le 12 août 2024, les avocats de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01744
13 juin 2018
Z... à l'intérieur du véhicule, que l'intéressé a été interpellé le 19 juin 2012 puis mis en examen le 21 juin 2012, expliquant la présence de son ADN par la fouille de la voiture trouvée abandonnée la
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01282
25 septembre 2024
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01682
26 novembre 2025
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00384
8 mars 2022
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14 juin 2005
d'interpellation justifiaient les contrôles d'identité effectués à l'intérieur du parc, il a été interpellé à la grille de ce parc, c'est-à-dire à l'extérieur de celui-ci ; qu'en conséquence, le procès-verbal
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