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40 480 résultats pour « désertion à l'intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00324

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

L'intéressée a interjeté appel de cette décision. 6.

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f304

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

détention inférieure à celle prévue par la loi lorsqu'il décide du placement en détention d'un mis en examen ; que de plus, force est de constater que ce mis en examen aurait dû faire appel de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01298

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[H] avant toute interpellation, la cour d'appel a violé l'article L 272-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble les principes d'ordre public du droit au respect de la vie privée, du droit de propriété

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01631

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[K] [B], interpellé en Argentine et extradé, a été mis en examen, le 26 juillet 2024, des chefs précités et placé en détention provisoire. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01128

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

elle des chefs de tentative d'assassinat en bande organisée et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01612

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00669

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00099

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00385

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

dans cette affaire est nettement inférieure, puisque M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00386

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

provisoire soulevée par la défense, on relève qu'à ce jour, si le mandat de dépôt est en date du 5 octobre 2010, soit il y a plus de sept ans, la détention provisoire réelle est nettement inférieure ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01027

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742330f

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

le juge des libertés et de la détention, saisi en vue d'une nouvelle prolongation, a rendu, le 12 mars 2002, une décision, intitulée "ordonnance de prolongation de la détention provisoire avec mise en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

A... ; que le juge des libertés et de la détention a, le 12 janvier 2016, autorisé des interceptions téléphoniques de lignes notamment attribuées à l'intéressé, ou leur prolongation ; qu'une perquisition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01556

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

[U] [B] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire le 1er août 2024. 3. Il a interjeté appel de cette décision. 4. Le 12 août 2024, les avocats de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01744

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Z... à l'intérieur du véhicule, que l'intéressé a été interpellé le 19 juin 2012 puis mis en examen le 21 juin 2012, expliquant la présence de son ADN par la fouille de la voiture trouvée abandonnée la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01282

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01682

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

prolongeant sa détention provisoire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00384

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

civ1

60794ddb9ba5988459c48b0c

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

d'interpellation justifiaient les contrôles d'identité effectués à l'intérieur du parc, il a été interpellé à la grille de ce parc, c'est-à-dire à l'extérieur de celui-ci ; qu'en conséquence, le procès-verbal

Source officielle

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