AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007722342
15 janvier 1988
15 janvier 1988
de la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et aux comités techniques paritaires départementaux
Source officiellePage 3 sur 12414
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00770
12 avril 2016
12 avril 2016
de la Direction Régionale d'Exploitation Centre Auvergne ; ALORS QUE pour désigner un représentant syndical au comité d'établissement, le syndicat doit être représentatif au niveau de l'établissement
Source officielle