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248 272 résultats pour « désignation d'un représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007722342

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

de la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et aux comités techniques paritaires départementaux

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00770

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

de la Direction Régionale d'Exploitation Centre Auvergne ; ALORS QUE pour désigner un représentant syndical au comité d'établissement, le syndicat doit être représentatif au niveau de l'établissement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744552

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00223

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le 12 mai 2020, la société a saisi le tribunal de proximité aux fins d'annuler cette désignation en invoquant notamment le défaut de pouvoir du signataire de la lettre pour désigner un représentant de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936163

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que la personne établie hors de France qui a désigné

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188c9

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

la mutuelle les prérogatives du comité d'entreprise dans le domaine des institutions sociales et culturelles ; que le comité d'entreprise de la société BNP Paribas Sécurities Services a refusé de désigner

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0219DEC004708618

Admin. suprême

19 février 2026

19 février 2026

La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer l'application du rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de l'a

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372368cd58014677409577

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Y... a été désigné comme représentant des salariés le 13 janvier 1997 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le liquidateur prétend que le demandeur au pourvoi,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00853

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il en résulte que les signataires d'un tel accord déterminent librement les modalités de désignation des représentants de proximité. 15.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 19 octobre 2023, la société a organisé une nouvelle réunion du comité pour que soient désignés les cinq derniers représentants de proximité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6b9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le même jour, le syndicat CFDT a adressé une décision rectificative annulant et remplaçant la désignation du 16 avril 2012 et aux termes de laquelle Monsieur [U] était désigné comme représentant syndical

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02533

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Z... a été engagée le 28 août 2013, par la société Wolters Kluwer, en qualité de directeur de l'activité logiciel France ; que par lettre du 18 mai 2015 reçue le 21 mai, le syndicat CGC presse l'a désignée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762912

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

Hervé Y..., Marcel X... et Gilles Z..., candidats à l'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire de la ville de Rennes et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00985

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

, le tribunal d'instance retient que la Fédération SUD PTT qui est représentative au niveau de l'UES Orange peut désigner un représentant syndical au comité de l'établissement principal Orange France siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01006

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

que le syndicat a procédé à une désignation d'un représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise et que sa désignation apparaît suffisamment dénuée d'ambiguïté pour être considérée comme régulière

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CC

comm

613724cfcd58014677418894

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005), que par jugement du 18 juillet 2002, publié au Bodacc le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01957

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

un représentant syndical auprès du comité d'entreprise ou d'établissement, en annulant la désignation d'un représentant syndical non délégué syndical dans une entreprise de moins de trois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00699

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Après rejet de sa réclamation contentieuse, la société, soutenant que les mises en demeure étaient irrégulières pour lui avoir été personnellement adressées, tandis qu'elle avait désigné un représentant

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CC

comm

61372431cd58014677413660

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X... étant désigné comme représentant des créanciers ; que, le 17 février 1995, la CCL a déclaré la créance correspondant au prêt consenti par la banque, qui a été contestée par la société Grao au motif

Source officielle
CC

comm

61372510cd5801467741aad7

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

attaqué (Douai, 24 février 2005, RG n° 03/02996), que, par jugement du 18 juillet 2002, publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné

Source officielle