K... est donc rejetée » (arrêt attaqué, pp. 5-6) ; Et aux motifs propres que : « sur le désistement d'instance et d'action, en application de l'article 397 du code de procédure civile, le désistement

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/13342 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKYU Ordonnance n° 2026/M219 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

"vendeur" qui comporterait lui-même deux sous-comptes, l'un intitulé "fonds de garantie", qui serait alimenté par prélèvements sur les paiements subrogatoires pour couvrir d'éventuelles positions débitrices

22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat polonais peuvent recevoir en droit français la qualification de délit

Y... se désiste purement et simplement de la procédure actuellement pendante devant le conseil de prud'hommes ainsi que de toute procédure et action relatives, tant aux conditions d'exécution de son contrat

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de libération conditionnelle de M.

débiteurs à son égard d'une somme de 8000 €.

des articles L.512-5 et L.517 du Code de la santé publique, 15-2 du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit

consommation, des articles préliminaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Annie X... coupable des délits

des Communautés européennes ont l'autorité de la chose jugée interprêtée et que par emprunt de la primauté attachée au Traité de Rome, elles s'imposent au juge national ; que la condamnation pour le délit

à minima qu'être requalifié en agression sexuelle ; 2°/ que la chambre de l'instruction a également violé les articles 121-5 et 222-23 du code pénal s'agissant de la définition de l'absence de désistement

selon le moyen, que les époux peuvent conclure une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce avant que l'instance en divorce ne débute, la validité de celle-ci étant seulement conditionnée

La société à responsabilité limitée [B] & Associés, également immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, a pour activité principale tous travaux de design produit, design industriel, design graphique

partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2022, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement ayant constaté son désistement

pas plus qu'au cours de la procédure antérieure alors que la procédure ne contient pas les éléments suffisants en matière de peine et d'aménagement ; qu'il n'est ainsi pas possible de constater un désistement

Pour dire établi le délit d'association de malfaiteurs à l'encontre de M.

code civil, applicables en l'espèce ; 2°/ que, même en l'absence de clause contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, le maître de l'ouvrage qui confie la réalisation de la tranche conditionnelle

A déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

663 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance par laquelle le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Mulhouse s'est dessaisi