Elle invoque à l'appui de son recours les dispositions de l'article L 241-13 III et de l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, relatifs à la détermination du coefficient de réduction qui prévoient

En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : S'agissant de la détermination des coefficients de marge (vente TTC/achats HT) : 13.

IL SOUTIENT QU'ELLES L'ONT EMPECHE DE PRENDRE PART AUX TRAVAUX DE PRESTATIONS DE SERVICES DU GARAGE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EU EGARD TANT A L'INCERTITUDE ET A L'IMPRECISION QUI AFFECTENT LA DETERMINATION

majoration injustifiée de la réduction des charges sociales ; qu'il n'y était pas fait état de la neutralisation de la prime de vêtement ; que la lettre d'observations du 27 septembre 2016 porte sur la détermination

permettant de présumer que les résultats déclarés ont été minorés ; qu'à cet égard, la seule circonstance que la reconstitution par le service des résultats et du chiffre d'affaires ait permis de déterminer

administrative d'appel de Lyon : - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle ne contredisait pas utilement les calculs réalisés par l'administration fiscale pour la détermination

la société à responsabilité limitée SOMOCA a consisté, sur la base de trois devis caractéristiques des différentes activités de la société et fournis par le gérant à la demande du vérificateur, à déterminer

le redressement d'où découle les rappels litigieux de taxe sur la valeur ajoutée ne lui ont pas été communiqués ; que si l'administration fait valoir que le coefficient de bénéfice brut moyen de 2,10

être précisément identifié ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en faisant peser sur la contribuable la charge de fournir le détail précis des travaux nécessaires pour déterminer

le tribunal administratif de La Réunion : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en exigeant du contribuable qu'il fournisse un détail précis des travaux nécessaires pour déterminer

le tribunal administratif de La Réunion : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en exigeant du contribuable qu'il fournisse un détail précis des travaux nécessaires pour déterminer

°) d'annuler le jugement n° 0809108/2 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé le titre de pension notifié le 29 septembre 2008 à Mme A, en tant qu'il détermine

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

le tribunal administratif de La Réunion : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en exigeant du contribuable qu'il fournisse un détail précis des travaux nécessaires pour déterminer

ne respecte pas les critères énoncés par la délibération du 27 décembre 2010 et les dispositions de l’article 2 du décret du 26 décembre 1997 ; - la méthode utilisée par la commune du Tampon pour déterminer

abattement sur leur montant brut et dont le montant de l'imposition est arrêté selon des règles de taux telles que celles en vigueur à compter du 1er janvier 2013, de l'application à l'assiette ainsi déterminée

la société à responsabilité limitée SOMOCA a consisté, sur la base de trois devis caractéristiques des différentes activités de la société et fournis par le gérant à la demande du vérificateur, à déterminer

X..., l'administration a appliqué un coefficient de bénéfice brut de 1,5046 aux montants non contestés des achats hors taxes nets des remises, rabais et ristournes ; que le vérificteur a déterminé ce coefficient