Il résulte de ce texte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 4.

Mme X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 542 et 562 du nouveau Code de procédure civile que le principe de la dévolution

grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'acte introductif d'instance et le jugement du 19 juillet 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 562, alinéa 2, du Code civil, la dévolution

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, du principe de la réparation intégrale, du principe de l'effet dévolutif de l'appel, des articles préliminaire,

qui a ouvert à son tour la même procédure collective, d'avoir renvoyé la connaissance de la procédure au Tribunal, alors, selon le pourvoi, que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution

Mme [R] fait grief à l'arrêt de juger que ses conclusions sont dépourvues d'effet dévolutif, de confirmer le jugement entrepris et de dire n'y avoir lieu de statuer sur sa demande de recouvrement direct

Mme N... fait grief à l'arrêt de fixer la rémunération de la société [...] pour l'établissement de la dévolution successorale de J...

moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Mutualité française fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du centre hospitalier à lui payer le coût des études et travaux de dépollution

Il résulte de ce texte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 4.

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société GKC immo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des frais de dépollution

Par conclusions du 16 septembre 2020, la RATP demande à la cour de: -constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par Madame [O]-[X], -constater qu'en l'absence d'effet dévolutif, la cour

[J] répondent nécessairement à ces conclusions incidentes de telle sorte que l'effet dévolutif de l'appel est préservé.

est fait grief à l'ordonnance d'avoir uniquement déclaré recevable la requête de Mme Y... en ce qu'elle portait sur l'interprétation de la précédente décision, alors, selon le moyen, que par l'effet dévolutif

omis de les convoquer aux fins de recueillir leurs avis alors, selon le moyen, que le respect du principe du contradictoire et la nécessité de rétablir la contradiction conduisent à exclure l'effet dévolutif

grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle l'y avait invitée, si l'article 7 des statuts de l'association ne prévoyait pas que l'acte de dévolution

nécessairement, sauf disposition expresse, extinction de la volonté de tester ; qu'en étendant la portée de la révocation qu'elle a constatée au-delà de son objet, appliquant de la sorte le droit commun de la dévolution

public gouvernant les successions, invoquées dans des conclusions laissées sans réponse, dès lors que la cour d'appel a fait prévaloir le contrat de cession du cabinet médical sur les règles de la dévolution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué sur le fond du litige alors, selon le pourvoi, que si la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment