, qui se réfère obligatoirement aux dispositions du présent décret, précise la durée et la date d'effet du contrat, la catégorie indiciaire dans laquelle l'agent est classé, l'indice hiérarchique qui lui

D'EFFET DU CONTRAT LA DATE DEMANDEE PAR LE CLIENT DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE PAR L'ASSUREUR A M.

X... avait souscrit auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) une police à effet du 1er janvier 1989 le garantissant contre le risque d'arrêt de travail consécutif à un accident ou à

certaine sur l'existence, ou non, d'une erreur matérielle entachant la date d'effet du contrat à durée déterminée écrit conclu la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455

la preuve ; qu'ayant constaté que l'employeur et le salarié sont liés par un contrat de travail apparent conclu le 15 décembre 2005, à effet au 1er janvier 2006, jusqu'au 15 janvier 2006, l'objet de la

occupation du bien par la mère du requérant depuis le mois de janvier 2009 ce qui est en contradiction avec la date d’effet du contrat de prêt à usage, en outre, le requérant ne justifie pas avoir été

qu'elle était en arrêt de travail partiel le 1er janvier 1994 ainsi que le 7 février 1994 et que la compagnie La Mondiale excluait les membres du personnel en arrêt de travail total ou partiel à la date

d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ouvre droit à un abattement, dont le taux est fixé par décret, sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales,

alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exonération de cotisations sociales au titre de l'embauche d'un premier salarié porte sur une période de vingt quatre mois à compter de la date

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel X... notamment pour blessures involontaires commises sous l'empire

X... avait été engagé le 2 novembre, sans préciser la date d'effet du contrat, la décision attaquée met la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle, de sorte qu'elle se trouve privée

termes enfin de l'article L. 120-11 du code du service national, applicable au service civique : " () Le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité est suspendu à compter de la date

mois précédant la date d'effet du présent contrat ou du présent avenant … au titre des garanties souscrites, vous n'avez subi aucun sinistre (assuré ou non) autre que : soit une tempête, soit un accident

après avis de la commission consultative paritaire locale compétente de l'agence. / Sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le pays depuis trois mois au moins à la date

l'arrêt de ne pas avoir répondu à des conclusions faisant valoir, d'une part, que la garantie n'était pas due en raison de clauses d'exclusion relatives aux affections dont l'origine est antérieure à la date

de travail était antérieure à la date d'effet du contrat d'adhésion de l'employeur et que le versement du maintien de salaire a été assuré par cet organisme de prévoyance pour la période du 17 avril au

Il résulte de ces dispositions que les conditions d'âge posées par l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure doivent être appréciées à la date de prise d'effet du contrat de recrutement conclu

UN ETABLISSEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE LA DAME DE A...

Pascal X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du refus du préfet de l'Oise en date du 22 décembre 1981 de modifier la date d'effet du contrat du requérant :

l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile, 4°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris, d'une part, que «avant la date