s'apprécie à la date de la rupture ; que, dès lors, en retenant le chiffre d'affaires de la société Burel des quatre premiers mois de 1995, que l'employeur n'avait pas réalisé à la date du licenciement

X... n'était pas justifié, la cour d'appel a relevé d'office qu'à la date de la rupture, l'employeur n'avait pas procédé au remplacement définitif du salarié en embauchant un salarié en contrat à durée

de la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant que le salarié pouvait formuler sa demande jusqu'en 2017 même pour les demandes relatives à l'année 2012 sans considération pour la date de la rupture

X... avait saisi, le 17 mars 2010, le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir fixer la date de la rupture à celle du licenciement intervenu avant la convention et non pas à la date de celle-ci

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a fixé la date de la rupture au jour de sa saisine.

de la rupture du contrat, le salarié qui quitte l'entreprise ne peut prétendre au paiement des congés non pris au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture

déduire que la date de la rupture avait été fixée au 13 mai 2004, date à laquelle M.

Il explique que la date de la rupture du contrat de travail se situe au jour où la lettre de licenciement a été remise au salarié, soit en l'espèce le 02 janvier 1993, et qu'à cette date la loi du 31 décembre

de la rupture du contrat de travail à durée déterminée que s'apprécient les conséquences de la rupture du contrat à durée déterminée; que la cour d'appel, ayant relevé qu'à cette date le terme prévu

de la cessation par le salarié de son activité, et non celles en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'au cas présent, les avenants de cessation anticipée d'activité conclus entre

de la rupture du contrat', et dans ses dernières écritures datées du 13 avril 2021 présentées au conseil, il a demandé le 'rappel de salaires au 13 avril 2021, augmentés à la date de la rupture'

antérieurement par le salarié ; que la faute révélée après un licenciement prononcé pour faute grave est de nature à priver le salarié des indemnités de licenciement et de préavis qui ne sont pas nées à la date

rupture du contrat de travail du salarié après avoir fixé la date de la rupture à celle de la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du

X... la somme de 100 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que le licenciement doit s'apprécier à la date de la rupture,

licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement des salaires des mois d'août et septembre 2005 ; Attendu que pour juger que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, fixer la date

moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Publicis consultants fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 7 août 2004 la date

qu'en situation de rupture conventionnelle homologuée le délai de renonciation à la clause de non-concurrence prévu contractuellement ou conventionnellement a pour point de départ la date de la rupture

en conséquence, le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date