Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date

Y... était née en réalité le [...] de sorte qu'elle était majeure à la date de souscription de la déclaration et que ces conclusions avaient été confirmées par un rapport supplémentaire établi par les

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n'avait pas à procéder à la recherche que le second grief lui reproche d'avoir omise, a, par motifs tant propres qu'adoptés, retenu, procédant ainsi à la recherche invoquée par le premier grief, qu'à la date

commissions des sinistres et vols subis, sa carence à déclarer les sinistres sinon pour appuyer la réclamation de son épouse pour le sinistre de 2005, la « propriété de pur principe du bien assuré » à la date

propre et que la maison qu'elle avait acquise à Thise le 30 juillet 1999, pour un prix de 167 693,92 euros avait été intégralement financée par le biais d'une donation de ses parents, postérieure à la date

qualité d'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3) ALORS QUE, très subsidiairement, le risque d'endettement excessif résultant de l'octroi d'un prêt doit être apprécié à la date

Cependant, c'est en effet à la date de souscription de la déclaration que la juridiction saisie doit se placer pour apprécier si les conditions étaient réunies.

Eric X... ; 3/ ALORS QU'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la situation irrémédiablement compromise de la SA Paoli le 21 novembre 2005, date de souscription du cautionnement, la

janvier 1977 et 9 mars 1983 que le 12 mars 1979 ont été remboursés, pour une valeur de 89 506 F au guichet du bureau de poste de Catenoy, des bons du Trésor dont les numéros sont indiqués ainsi que les dates

La consommation hors contrat d’abonnement souscrit concernait la période du 20 septembre 2018 au 3 août 2023, date de souscription d’un contrat d’abonnement.

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préciser la consistance exacte de ce lot et ne comportant aucune stipulation dérogatoire sur la répartition des charges relatives à la consommation d'eau, par rapport à la répartition en vigueur à la date

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y était pourtant invitée, si la caution n'était pas également titulaire de 99 % des parts de la SCI, lesquelles devaient être prises en compte lors de l'appréciation du patrimoine de la caution à la date

code général des impôts subordonne le bénéfice de l'abattement prévu par le A. de ce même 1 quater à la circonstance que la société émettrice des droits cédés soit créée depuis moins de dix ans à la date

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