des vergers, la cour d'appel a violé les articles L. 13-13 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 28) que l'indemnité d'expropriation est fixée d'après la valeur des biens déterminée à la date de la

mission à l'expert, pour évaluer le préjudice, d'obtenir communication des mercuriales fixant les cours des cafés à la date limite de retirement fixée par chacun des contrats ; qu'ainsi l'arrêt, qui a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2026, ce qui rend tardive toute contestation au regard du non paiement de la quatrième annuité ; la cessation des paiements était caractérisée avant la date fixée par le tribunal en raison de la reconnaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fime, dont le siège est ..., en cassation d'un

, non au 30 avril 2010, mais à la date du jugement la prononçant, soit le 26 avril 2011 ; et qu'en fixant la date de résiliation judiciaire du contrat de travail qui n'avait été rompu ni par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... résultant d'une maladie professionnelle constatée le 18 avril 1988, alors que, selon le moyen, l'évaluation de la rente est fonction de la date de consolidation ; que celle-ci ayant été fixée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en qualifiant de "à bâtir" la parcelle n° 16, en relevant l'existence desdits équipements en 1980 et non à la date

[Y] [W] (l'employeur), exerçant en nom propre, a déclaré un accident du travail mortel concernant son salarié, [D] [K], charpentier, ainsi décrit : 'Date : 14 décembre 2020 à 8h50.

aux vendeurs de l'immeuble ; que les acquéreurs qui n'ont pas à la date fixée obtenu les prêts sollicités, n'ont pas à dénoncer l'acte initial, ni à manifester leur intention de ne pas y donner suite

date pourtant non fixée, et l'obligation pour M.

à laquelle la demande est parvenue initialement à l'institution de l'autre pays ; que l'article 83-II du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 alors en vigueur fixe la date d'entrée en jouissance de la

X... et Mme A... ne contestaient pas réellement la date fixée au 18 avril 1993 comme étant celle de la cessation des paiements, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions en violation de l'article

signifié, ayant fixé une astreinte, constitue le point de départ de l'astreinte à moins que le juge d'appel n'ait retenu une date postérieure ou que l'arrêt n'ait été rendu avant la date de point de départ

Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries.