; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'il n'a pas été statué sur l'absence des témoins MM.

X..., dont le nom n'a pas été mentionné dans la décision attaquée ni comme ayant participé aux débats, ni comme en ayant délibéré, et la seconde par M.

des débats, et a donc maintenu sa comparution sous le régime de l'ordonnance de prise de corps ; "aux motifs que cette mesure ne préjudicie en rien la présomption d'innocence, mais constitue une simple

Audinet, la portée d'une réponse, inexistante, sur l'objet de la demande de responsabilité directe initiée de façon autonome et distincte du débat de première instance et aussi de l'appel principal, M.

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M.

que le compte du salarié était débiteur depuis novembre 1985 ; qu'il s'est écoulé 9 mois entre le premier débit constaté et le licenciement, que la société se devait de sanctionner le salarié sur le champ

solidaires d'une dette fiscale doit être contradictoire à l'égard de tous les débiteurs solidaires et la loyauté des débats oblige l'administration fiscale à notifier tous les actes de celle-ci à chacun

est manifestement impossible ; qu'en affirmant que le redressement du débiteur était manifestement impossible au motif que Mme L... et Mme S... ne justifiaient pas de leurs revenus personnels, la cour

examen ou l'avocat commis d'office qui l'assistait ayant sollicité un débat pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande de débat différé, ordonné son incarcération

, la cour d'appel en a exactement déduit que ces documents étaient devenus des pièces de la procédure qui étaient recevables et n'avaient pas à être écartées des débats. 6.

Y... ont demandé la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture en faisant valoir qu'un élément nouveau essentiel venait d'être porté à leur connaissance et que l'importance de cet

dirigeant de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer inopposable à son encontre le rapport établi par la société Fiduciaire George V et écarter ce rapport des débats

et que la société débitrice pouvait être représentée par le président du conseil d'administration ou par le directeur général ou par son avocat, l'arrêt retient que l'avocat s'est présenté à l'audience

du jugement, et formé contredit en invoquant l'incompétence du juge du surendettement ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 5 février 1997) a accueilli ce moyen de défense ; Attendu que les débiteurs

juge-commissaire au vu duquel se prononce le tribunal ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'une partie du rapport du juge-commissaire n'a été établie que postérieurement à l'audience des débats

Aux termes de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.

X..., la Banque populaire de Bretagne (la banque) a déclaré une créance de 78 097,59 francs correspondant aux loyers d'un crédit-bail ; que le débiteur ayant contesté cette créance en invoquant le montant

l'avoir déboutée de ses demandes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes devant lequel la procédure est orale et qui a écarté des débats