; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que M. le président a indiqué que la question sur le proxénétisme serait complétée par la circonstance aggravante de violence comme résultant de la

de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, l'acte qui emporte majoration du passif au détriment des créanciers de la société débitrice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le délit

X... soulignait dans ses conclusions qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il n'avait reçu copie non signée du contrat de crédit-bail du 4 janvier 1990 que début février 1990 et que, à réception

violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit

que le compte du salarié était débiteur depuis novembre 1985 ; qu'il s'est écoulé 9 mois entre le premier débit constaté et le licenciement, que la société se devait de sanctionner le salarié sur le champ

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action de Jean X..., partie civile ; "aux motifs que, l'acquisition de la créance et sa signification au débiteur

statué, alors, selon le moyen : 1 / que le prononcé de la liquidation judiciaire est une cause d'interruption de l'instance devant toute juridiction, sauf lorsqu'il survient après l'ouverture des débats

articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits invoqués ne sont pas constitutifs d'un délit

[X], ce dernier ne pouvait être considéré comme le débiteur au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce ; qu'en ayant exclu cette qualification en dépit du caractère accessoire du cautionnement

de 71 215,76 francs, et que pourtant, des prélèvements AGF ont continué d'être portés au débit de ce compte jusqu'au 31 octobre 1992, accroissant ainsi inévitablement le solde débiteur en dépit de la

reconnus ; qu'il suffit de rappeler au prévenu que les circonstances qu'il invoque, s'agissant de sa mise en liquidation judiciaire au mois de septembre 1995 et de son incarcération pendant 3 mois au début

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M.

articles 437-1° de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

à l'employeur en matière de formation, la validité de la clause de dédit-formation n'est pas soumise à la justification des frais réels ; qu'en déclarant nulle la clause de dédit formation signée par

; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement ayant prononcé l'ouverture d'un redressement judiciaire, l'arrêt a considéré que la débitrice ne versait aux débats aucun document permettant d'établir qu'elle

Cachelot, président présent lors du prononcé, ne pouvait signer la minute dès lors qu'il n'avait assisté ni aux débats, ni au délibéré, seul pouvait signer un magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré

de cassation , pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables du délit

[V] coupable de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur, alors : « 1°/ que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur ne peut consister en une

Y... et que le syndic n'est pas responsable des délits ou quasi-délits commis par le débiteur, M. Y... devant s'adresser à M.