Par lettre du 16 juin 2016, le preneur a exercé son droit de préemption sous réserve de la fixation judiciaire du prix. 5.

ajoute qu'après la guerre, l'une des filles de Bernard A..., ayant vu son père enterrer dans le jardin de la maison familiale une valise contenant des lingots et des pierres précieuses, "a tout fait jusqu'à

luxueux que le preneur devait réaliser à ses frais.

envers Mme Y..., propriétaire, à exécuter leurs obligations de locataires et, pour le cas où l'un d'eux décèderait, avaient stipulé de ce chef la solidarité des héritiers ; que Griggiello X... est décédé

INCERTAIN ET TELLE QUE, DANS L'INTENTION DU TESTATEUR, CETTE DISPOSITION NE DOIVE ETRE EXCUTEE QU'AUTANT QUE L'EVENEMENT ARRIVERA OU N'ARRIVERA PAS, SERA CADUQUE, SI L'HERITIER INSTITUE OU LEGATAIRE DECEDE

DECOR alors qu'ils appartenaient en réalité à ISO DECO PLATRE ;- les badges arborés par les employés d'ISO DECO PLATRE sur les chantiers étaient au nom d'INTER DECOR ;- la SARL ISO DECO PLATRE n'était

La société Mode décoration accessoires a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

ETANT ELLE MEME DECEDEE LE 17 FEVRIER 1965, LES AYANTS DROIT DE SON FILS HENRI Z...

X... , preneur de parcelles appartenant à Odile Z... , a contesté le congé que celle-ci lui avait délivré, le 31 octobre 2010, aux fins de reprise par son fils Stéphane ; que, la bailleresse étant décédée

a conclu un contrat de crédit-bail avec la Compagnie Générale de Location (Cégébail) pour le financement d'un comptoir réfrigéré de magasin ; qu'après la mise en liquidation judiciaire du crédit-preneur

conclu un contrat de crédit-bail avec la Compagnie générale de location (Cégébail)pour le financement d'un matériel de conservation du vin ; qu'après la mise en liquidation judiciaire du crédit-preneur

[M] [A], 2°/ Mme [N] [A], épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 1], et agissant en leur qualité d'ayants droit de [D] [A], décédé, ont formé le pourvoi n° S 22-12.247 contre l'arrêt rendu

W... sont décédés respectivement les [...], laissant pour leur succéder leurs trois enfants, M..., J... et Z... ; Attendu que, pour dire que le notaire commis devra, dans le projet liquidatif, prendre

DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974 DE LUI ACCORDER UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI DECEDE

LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DU CHEF DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 1ER OCTOBRE 1975 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR

de dette sur un document préalablement signé (en blanc et avant 1994) par la partie civile et ce, en présence ou avec l'accord de l'autre prévenu et que le document litigieux ne répond pas à toutes les

du conseil d'administration, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre , section A), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Alfa Deco

José X..., fils du preneur d'origine ; que, par acte du 28 février 2013, M. et Mme Y... ont délivré congé pour reprise à M.