Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

vendeur, il n'était pas tenu d'informer la banque, créancier hypothécaire de ce dernier, de cette vente à venir qui l'empêcherait de recouvrir sa créance sur la partie ainsi payée, afin qu'elle puisse décider

de l'admission ou du rejet de cette créance fiscale ; d'où il résulte qu'en relevant l'existence d'une réclamation tardive, formée le 7 novembre 2001, soit postérieurement à l'ordonnance d'admission définitive

une décision devenue irrévocable ; que Mme X..., représentant des créanciers, a saisi le juge-commissaire d'une demande en rectification de l'erreur matérielle commise en prononçant une décision d'admission

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

commandement de payer qui lui avait été délivré en exécution de cet arrêt, a interjeté appel de la décison rejetant son opposition ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir décidé

Léon X... objectant que les dispositions de l'article L. 160-1 du Code l'urbanisme ne définissaient pas les infractions réprimées, est entaché d'un manque de base légale " ; Sur le premier moyen additionnel

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 7.

Il résulte de ces textes que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et qu'après

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement, de décider que la cour d'appel n'a pas le pouvoir d'examiner une demande d'admission d'une créance au passif de la procédure collective, ni les demandes

, l'adoption consacrée par la législation est révocable et ne peut donc produire en-France que les effets d'une adoption simple.

, par adoption expresse des motifs des premiers juges, que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

Contestant la conformité de cette contribution aux dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison

, indiquer les modalités de calcul retenues sans en fixer le montant ; qu'en l'état de la décision d'admission portant "ratifions les propositions d'admission telles qu'indiquées au présent état", la proposition

dommages-intérêts au redressement judiciaire de celle-ci ; qu'une ordonnance du 23 mars 2004 a rejeté la demande ; que devant la cour d'appel la requérante a demandé la réformation de cette décision et l'admission

N° C 21-81.092 F-D E 15-87.257 N° 00182 SL2 15 FÉVRIER 2022 NON-ADMISSION CASSATION M.

verser à la société Locabanque une certaine somme à titre de provision; que, statuant sur la réclamation formée par la Barclays Bank, également caution des engagements de la société Baby Relax, contre l'admission