FONDAIENT EXCLUSIVEMENT SUR L'INTENTION DES ACCUSES QUANT AU BUT RECHERCHE, LA COUR DE SURETE NE POUVAIT SE PRONONCER AUTREMENT QU'ELLE L'A FAIT; QU'EN STATUANT SUR CE POINT PREALABLEMENT A UNE DECISION

correctionnel l'a déclaré coupable de ces délits et a ajourné le prononcé de la peine ; Que, saisie des appels du prévenu et du ministère public, la juridiction du second degré, pour confirmer la décision

[L] et le ministère public ont relevé appel de cette décision, ces appels étant limités aux peines prononcées. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

et avant la décision de la Cour et du jury sur la peine, ne peut intervenir que pendant le délibéré ; que, dès lors, la constatation par l'arrêt attaqué qu'elle a été faite publiquement établit que le

entrepris en ce qu'il avait déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés (arrêt, page 8) et ayant décidé de statuer à nouveau (arrêt, ibid), elle ne pouvait prétendre motiver sa propre décision

Lambret, conseiller, ont participé à la décision prononçant la culpabilité de Jean-Paul X... ; " alors que, lorsque, pour des mêmes faits et infractions, des poursuites ont été successivement engagées

[F], qui étaient à la période des faits co-dirigeants et associés majoritaires, contestent en réalité le délit de fraude fiscale puisque évoquant des erreurs commises alors que la décision retenant leur

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5.

233-1 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que, l'arrêt attaqué confirmant le jugement entrepris sur la culpabilité

l'ordonnance ou la citation qui les a saisis; que par ailleurs, lorsqu'ils statuent en application de l'article 132-58 du Code pénal, ils sont strictement tenus par la chose jugée dès lors que la décision

deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 380-19, 4°, du code de procédure pénale, en prévoyant que les cours criminelles départementales prennent leurs décisions

de la comptabilité de la SARL Comptoir de l'Emballage faisait clairement apparaître l'arriéré de TVA dû par cette société, n'a pas dès lors, en l'état de cette contradiction, légalement justifié sa décision

ASSESSEURS ONT DELIBERE ET VOTE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 36, 37 ET 38 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ; QU'IL MENTIONNE, D'AUTRE PART, EN REGARD DES QUESTIONS POSEES POUR CHACUN DES ACCUSES, QUE LES DECISIONS

Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

créance était basée sur des relations contractuelles non contestées, qui le cas échéant seront examinées par la juridiction civile ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la confirmation de la décision

, puis est à nouveau signée et datée du 13 novembre 1999 après la décision sur la peine ; " alors que, selon les dispositions des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, en cas de réponse

Code pénal, 132-58 et suivants, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement attaqué sur la culpabilité

légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 5 000 francs d'amende pour exécution de travaux sans autorisation ou notification ; " alors que le caractère définitif d'une décision