, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2018), que par une décision du 8 juin 2010, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) s'est saisie d'office de pratiques

Le TASS n'avait retenu, à tort, que trois critères pour prendre sa décision, alors qu'il convenait de prendre en compte d'autres indices, comme la concurrence et le public accueilli.

faits étant constitutifs d'actes de concurrence déloyale à son encontre et entraînant l'effondrement de son activité depuis 2012.

[A] [X] a créé le 14 octobre 2010, la société Zone-Co, dédiée au développement commercial des deux sociétés française et roumaine, trois cadres de la société Green Sofa Dunkerque ayant ainsi été transférés

des activités de traitement de l'insuffisance rénale chronique, puis les arrêtés n°s 2022-59 du 25 mars 2022 portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à répartition

La présente interdiction est limitée à la zone territoriale concédée au mandataire et aura une durée de deux années, à compter de la cessation de la présente convention'.

Par courrier du 9 janvier 2024, la société ARDEN OPTIC a pris acte de la démission et rappelé à l'intéressée la clause de non-concurrence en lui demandant de la respecter.

à la définition d'une unité économique et sociale; que ce pouvoir décisionnel doit encore s'inscrire dans le cadre d'une synergie des activités économiques des deux sociétés intimées, de manière à ce

ou artisanales compatibles avec les activités déjà présentes sur la zone,.

, devenu l'Autorité de la concurrence (le Conseil), a, par décision n° 07-D-50 du 20 décembre 2007, sanctionné plusieurs fabricants et distributeurs de jouets sur le fondement des articles L. 420-1 du

a privé sa décision de base légale.

en cas de vente de la branche d'activité réservée, à imposer l'interdiction à leurs successeurs, de façon qu'elle produise effet, pour le temps et dans les limites ci-dessus prévues, à l'encontre de tous

déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-04 rendue le 24 février 2021 REQUÉRANTE : CARTOCAD S.A.R.L.

d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer en chirurgie oncologique pour la mention A1 ou de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation dérogatoire

du Conseil de la concurrence ; qu'il énonce ensuite que la procédure suivie devant la cour d'appel sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence est gouvernée par la règle essentielle

L'emplacement est de bonne qualité mais sur la deuxième partie de la zone commerciale en face de la « locomotive » Conforama...

Elle invoque l'activité concurrente exercée par M.

NAI du POS de [...] ; que cette zone constitue une zone d'urbanisation future destinée à l'installation d'activités artisanales, industrielles ou commerciales nouvelles ou au transfert d'activités implantées

saunas, un hammam, un solarium, des jeux d'eau, ensuite que les activités sportives ne concernent que 18 % des usagers et un tiers du chiffre d'affaires moyen du centre nautique, d'où il résulte que l'activité

Seul ce 2ème grief a été retenu par le Conseil de la concurrence dans sa décision n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 (ci-après la Décision), dont le dispositif est le suivant: - Article 1er : Il est établi