Afrique export ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, ni modifié l'objet du litige, a pu retenir, sans dénaturation, que le tiers saisi avait fait sa déclaration

l'exequatur, fait une saisie-arrêt entre les mains de Gaz de France ; que cette saisie a été validée par un arrêt du 30 octobre 1979 de la cour d'appel de Paris ; qu'OIA a assigné Gaz de France en déclaration

autonome, générant des intérêts comptabilisés sur les soldes créditeurs indépendamment des soldes débiteurs, ne donnant jamais lieu à l'établissement d'un solde global sauf pour les besoins de la déclaration

attaqué, que le jugement ayant validé la saisie-arrêt pratiquée le 15 mai 1991 entre les mains de la société Pakdis était sans effet sur le tiers saisi puisque ce dernier n'avait pas été assigné en déclaration

TRIBUNAL D'INSTANCE A VALIDE CETTE SAISIE-ARRET ET, RELEVANT QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT N'AVAIT PAS COMPARU, A, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 66, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DECLARE

ou qui n'a pas fait des justifications ordonnées par les articles susvisés, sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions

Y..., ont soutenu qu'en conséquence de son omission d'effectuer, à la suite de leur assignation en qualité de tiers-saisis, la déclaration et l'affirmation prévues par l'article 571 du code de procédure

que le 14 décembre 1981, la société Care, créancière de la SCI a fait une saisie-arrêt entre les mains du notaire ; que la saisie a été validée par un jugement devenu irrévocable ; qu'assigné en déclaration

A LA QUESTION DE VOL EN REUNION DE TROIS PERSONNES ET NEGATIVEMENT A LA QUESTION DE CULPABILITE DU TROISIEME AUTEUR DE CE VOL ; ATTENDU QUE LA VALIDITE, AU REGARD D'UN ACCUSE, DE LA DECLARATION AFFIRMATIVE

. ; que sur assignations de la BNP en déclaration affirmative et de M. X... en garantie, le tribunal de grande instance a déclaré nul l'acte de contre-dénonciation et a condamné M.

DE SORBAY, DECLARES PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, DEVENUE IRREVOCABLE CREANCIERS DE LA SOCIETE NANTAISE DE MATERIEL ELECTRIQUE (SNME) , AVAIENT SAISI-ARRETE DANS LA CAISSE DE LA SOCIETE GROUPE MATERIEL

. ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat, non inscrit au barreau du siège de la cour d'assises, qui n'a pas justifié du pouvoir

LA SOCIETE GENERALE AVAIT FAIT PORTER SA SAISIE-ARRET SUR UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE DES LE 3 MARS 1967, ET OU ELLE AVAIT ENTREPRIS EN TEMPS UTILE LES PROCEDURES DE VALIDATION ET EN DECLARATION

société Euler investissements mais, ces parts faisant l'objet des saisies-arrêts des 2 et 4 décembre 1992 et une procédure étant en cours à l'encontre de la société Cirtes qui n'avait pas procédé à la déclaration

conservatoire entre les mains du CREDIT LYONNAIS, au préjudice de la RAFIDAIN BANK, pour sûreté et conservation d'une créance de 1.225.241.088 USD; le 20 juin 1996, elle a assigné le CREDIT LYONNAIS en déclaration

Or dans sa déclaration affirmative, elle précise, sous réserve de meilleure compréhension : "nous devons à ce jour environ 385.000 qui doivent être transmis à la société EUROPE FINANCE.

"en ce qu'il a été répondu à la question n° 2, portant sur la circonstance aggravante du viol, de la minorité de quinze ans de la victime, "oui, à la majorité de huit voix" ; "alors que toute déclaration

-A. et l'ont assignée ainsi que la Sonatrach en déclaration affirmative et en validité de saisie ; que les sociétés défenderesses ont opposé à ces demandes l'effet extinctif de la compensation de leurs

sens que sont concernés par la saisie arrêt toutes sommes dont Maîtres X... et Z... se reconnaîtront ou seront jugés débiteurs envers Bernard F... ou envers la SCP A...- F..., en liquidation, la déclaration