saisine : 06 Septembre 2025 Date de saisine : 16 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Y... des chefs, notamment, d'homicide involontaire, blessures involontaires et défaut d'assurance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

d'assurance le premier juge a retenu que cette contravention était amnistiée par la loi du 6 août 2002 ; Attendu cependant que la contravention de défaut d'assurance, si elle est expressément définie

] et Madame [V] [R] épouse [M] ont fait signifier à Madame [S] [F] et Monsieur [Z] [N], le 28 mai 2025, un commandement de payer la somme de 1575.00 euros en principal ainsi qu'un commandement pour défaut

MOHAMED POUR LE DELIT DE CONDUITE SANS PERMIS ET LES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A RELAXE DU CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN

contravention de défaut d'assurance ; "au motif que la présomption subsiste sur le fondement de l'article R 211-16 du Code des assurances un mois à compter de l'expiration de la période mentionnée sur

X... faisait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve pour des faits de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et défaut d'assurance ; qu'au vu de ces éléments, le tribunal entend faire une application

DE GILLET ET QUE LE DEFAUT D'ASSURANCE N'ETAIT PAS ETABLI PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NEVERS DU 24 NOVEMBRE 1961 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL RESULTERAIT, DES ENONCIATIONS

A. ayant été condamné par les juges du premier degré à deux mois d'emprisonnement pour les délits de rébellion, défaut de permis de conduire et défaut d'assurance, et à trois cents francs d'amende pour

Colmar, chambre correctionnelle, du 11 avril 1989 qui, après avoir condamné Vincent Z... pour homicides et blessures involontaires commis par conducteur d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, défaut

Le 26 mai 2025, la SOMCO a fait signifier à Madame [Y] [N] un double commandement visant la clause résolutoire de payer un arriéré locatif d’un montant de 2 643,88 € et pour défaut d’assurance.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 27 juin 1995, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, défaut d'assurance-responsabilité de

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DES DELITS DE DEFAUT D'ASSURANCE ET DE CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EN PERIODE DE SUSPENSION DU PERMIS

X..., a été blessé lors d'un accident de la circulation survenu le 22 septembre 1975 ; que, poursuivi sous la prévention de délit de défaut d'assurance, M.

O. pour blessures involontaires, défaut d'assurance et contravention au Code de la route, a relaxé le prévenu du chef du délit de défaut d'assurance et a dit que la Compagnie Préservatrice Foncière était

de maîtrise et défaut d'assurance, l'a condamné de ce dernier chef à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire

DE PARIS (UAP) ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-1 du Code des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

en sa qualité de locataire, en visant le jeu des deux clauses résolutoires insérées au bail pour défaut de paiement et défaut d'assurance.