que ce chèque, crédité au compte du bénéficiaire ouvert à la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Pol-sur-Ternoise (la banque présentatrice) a été présenté au paiement et rejeté le 22 septembre 1997 pour défaut

payée à l'échéance initiale du 20 juin 1992 "en raison du défaut de provision", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et qu'enfin, la

de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision, un avertissement précis à son sujet, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

de provision suffisante, qu'après avoir informé le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision ; qu'il s'ensuit qu'à défaut d'avoir respecté cette obligation dans un délai raisonnable,

X... a remis un chèque à Mme Y..., qui l'a remis à l'encaissement ; qu'après l'envoi d'une lettre d'information préalable au rejet du chèque pour défaut de provision, la caisse de Crédit mutuel de Villerupt

de provision refuser le paiement d un chèque pour défaut de provision suffisante ; que M.

montant du découvert autorisé par la convention, la banque a rejeté le 27 mars 2003, pour défaut de provision, deux chèques émis par M.

proroger d'un trimestre à charge pour la société de faire fonctionner son compte en "positions strictement créditrices" ; que, postérieurement, la BRO a rejeté des chèques émis par la société pour défaut

X... à l'encaissement ; que ce chèque ayant été rejeté pour défaut de provision et M.

suivant par le débit du compte de FIBT ; "que les premiers juges ont à juste titre estimé que le défaut de provision avait entaché la sincérité des comptes ; "alors que, dans ses conclusions, Brahim

Y... a accepté en paiement de la vente de son véhicule, trois chèques, le 22 mai 2008, tirés sur une société holding, encaissés dans un premier temps puis rejetés pour défaut de provision, que le garage

l'état de ces comptes et à prendre la banque de court, le rythme effréné des opérations empêchant celle-ci de procéder en temps utile à des vérifications en vue du rejet des chèques litigieux pour défaut

recouvrement, alors, selon le pourvoi, que le tiré accepteur d'une lettre de change ne peut opposer au porteur les exceptions fondées sur le défaut de provision que dans le cas où il établit que celui-ci

B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à La Banque Postale à la suite d'un rejet de chèque pour défaut de provision. Vu les autres pièces du dossier.

l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale de banque aux Antilles (la banque) a rejeté pour défaut

Elle soutient que : - les 16 et 19 septembre 2024, deux chèques n° 1499923 et n° 1499924 d'un montant respectif de 45,20 euros et 69,75 euros ont été rejetés pour défaut de provision ; souhaitant régulariser

Suite au rejet d'un chèque de 741,59 euros par la banque, le 12 novembre 2007, pour défaut de provision, une interdiction bancaire a été prononcée et le chèque rejeté.

Par télécopie du 26 avril 2004 le Crédit du Nord a informé sa cliente du rejet de chèques pour défaut de provision suffisante.