du chèque d'en obtenir paiement ; que les éléments du délit sont donc réunis ; alors que, d'une part, l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui est un élément constitutif du délit de faire défense

a exercé son recours contre les deux autres banques françaises ; que la société Fournié-Grospaud et la société SCLE ont assigné les quatre banques françaises et algérienne pour qu'il leur soit fait défense

SBC D'UN REGLEMENT GLOBAL SE SUBSTITUANT AUX TIRAGES INITIAUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE, DES LORS QUE LE PORTEUR N'AVAIT PAS ADRESSE AUX TIRES UNE DEFENSE

[H] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société ALBAX LA DEFENSE à payer à M.

ETAIT OUVERT UN COMPTE DE DEPOT DANS SON ETABLISSEMENT, DEFENSE DE PAYER LES CHEQUES EMIS PAR CELLE-CI, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT PLUS EN POSSESSION DE TOUTE SA LUCIDITE ET QU'ILS SE DISPOSAIENT A INTRODUIRE

QUE LA LOI DU 19 MARS 1939 A ACCORDE DES POUVOIRS SPECIAUX AU GOUVERNEMENT ET AUTORISE CELUI-CI A PRENDRE PAR DECRET, JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1939, LES MESURES NECESSAIRES A LA DEFENSE DU PAYS ; QUE L'ARTICLE

NV LIMITED (NC) L'AUTRE MEMBRE DE LA NF, DE SERVIR D'INTERMEDIAIRE POUR LES PAIEMENTS QUE FERAIT A LA NF LA SOCIETE TRADAX INTERNATIONAL (TM), LE PLUS IMPORTANT CLIENT DE LA NF, ET D'AVOIR FAIT A TM DEFENSE

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Réside études et Paris Courbevoie La Défense à payer à M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Réside études et Paris Courbevoie La Défense à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Réside études et Paris Courbevoie La Défense à payer à M.

Il y a lieu, sous réserve que maître Bourgeois renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'état, de condamner le ministre de la défense à payer à Mme veuve Y... la somme de 800

CRÉDIT LYONNAIS s'est opposé à ces initiatives, tant devant le juge des référés, que devant la Cour d'Appel à qui étaient soumises les ordonnances l'instituant séquestre de ces garanties et lui faisant défense

CRÉDIT LYONNAIS s'est opposé à ces initiatives, tant devant le juge des référés, que devant la Cour d'Appel à qui étaient soumises les ordonnances l'instituant séquestre de ces garanties et lui faisant défense

restitution d'acompte pour une fraction de son montant ; que la Wahda Bank a appelé la contre-garantie pour la même somme ; que la société Télécoise a assigné en référé l'UMB pour qu'il lui soit fait défense

aux dépens et à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2003), que la société civile immobilière du Centre Commercial de la Défense

suite la société Banco exterior internacional ; que, peu après, la société emprunteuse a été soumise à une procédure collective d'apurement de son passif ; que la BEE a demandé à la BEF de lui payer

restitution des acomptes; qu'après l'appel des garanties, la SGE a obtenu des ordonnances sur requête et de référé interdisant à la Société Générale de l'exécuter; que cependant la Société Générale a payé