entre l'avocate des consorts [B] et la juridiction que ceux-ci n'avaient pas été informés personnellement ou par l'intermédiaire de leur avocate de la décision de statuer sans audience et qu'ils ont été

délai devant exister entre l'assignation et l'audience afin que le débiteur saisi, dûment averti, puisse préparer sa défense ; l'audience d'orientation peut être renvoyée, notamment pour assurer le respect

éventuelle et à l'audience d'adjudication à une date qu'il fixe, certes lui-même, mais en respectant sous peine de déchéance, les délais prescrits par ce texte; qu'en cas de remise, il appartient au

de 48 heures en matière de détention provisoire et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience ; pendant ce délai, le

date éloignée est la conséquence directe de l'engorgement chronique du rôle de la cour d'assises du Gard et que le seul délai de vingt mois écoulé entre le premier procès et la date initialement fixée

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

A l’audience du 16 avril 2026, M. [S] [F] a maintenu les termes de son assignation, en précisant qu’il n’était pas opposé à un délai de trois mois au lieu de un.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)."

Il explique qu’il respecte le plan d’apurement conclu entre les parties et sollicite l’octroi de délais de paiement. Il propose d’apurer la dette par mensualités de 37,28 €.

, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance ; que le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

, absent, n'ayant formulé aucune observation écrite ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, ********* Vu l'article L740-1 et suivants du code de l'entrée

l'audience, ont sollicité leur caducité ; que le tribunal a rejeté l'exception ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que si le délai imposé par l'article 21 du code de procédure

la banque saisissante à comparaître à l'audience d'un juge de l'exécution ; que la copie de l'assignation n'ayant pas été remise au greffe avant l'audience, la société a, par acte du 11 juin 2002, fait

doit être suffisant entre l'avis de libre communication avec l'avocat et l'audience, afin que les droits à la défense soient garantis ; que la cour d'appel a relevé qu'un avis de libre communication avec

situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)."

A cette audience, la SA d'HLM SIGH - représentée par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander de prononcer la résiliation du bail d’habitation ; d’ordonner l’expulsion de Mme [

À défaut de preuve de la reprise du versement intégral du loyer avant la date d'audience, il n'y a pas lieu d'accorder à Madame [I] [Y] des délais de paiement. Elle sera déboutée de cette demande.