. ; que la mise à disposition d'un véhicule à titre de location ou de remplacement constituant des opérations entrant dans les prévisions de tout assureur offrant sa garantie à des professionnels de la

, délégué au tribunal de grande instance du Mans par ordonnance du 16 mars 1998 ; "alors que le premier président de la cour d'appel ne peut déléguer un magistrat auprès d'un tribunal de grande instance

, parmi les électeurs présents ; qu'il résulte, d'autre part, de l'article L.121-5 du code des communes que la délégation spéciale, lorsqu'elle est instituée, remplit les fonctions du conseil municipal

par lui, de désigner les assesseurs des cours d'assises du ressort de la cour d'appel" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M.

Maunier, vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, assesseurs ; "alors que les assesseurs sont choisis, soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents

remplacement de Mme Solange D..., juge au tribunal d'instance de Grasse, déléguée au tribunal de grande instance de Nice et désignée en qualité d'assesseur par ordonnance de M. le premier président de

portés caution solidaire ; qu'afin de garantir cet engagement de caution, Bruno X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la société Les Assurances du Crédit mutuel (l'assureur

[N], ès qualités, a assigné la société Allianz IARD (l'assureur), assureur garantissant la représentation des fonds par les avocats inscrits au barreau de Bordeaux ; Sur le premier moyen : Attendu

Le règlement RPP prévoit un socle minimal de garanties et organise la couverture des risques dans le cadre d'un mécanisme de co-assurance entre plusieurs organismes assureurs référencés.

A..., assesseur ; "alors que ce magistrat ne pouvait régulièrement être assesseur à la cour d'assises le 18 juin 1992, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 18 mars 1992 ne l'ayant

Grimaud comme assesseur ; " alors que les assesseurs sont désignés par le premier président pour la durée d'un trimestre par l'ordonnance dudit premier président qui fixe la date d'ouverture des sessions

, en date du 15 janvier 1998, premier assesseur ; "alors qu'aux termes de cette ordonnance, Mme Michelod n'était déléguée au tribunal de grande instance de Laval qu'à compter du 16 février 1998, ce

[L] et sa compagne, Mme [C], ont assigné en indemnisation la société MAAF assurances, assureur de la société (l'assureur), en présence de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

Brillet , juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen, assesseurs, tous trois désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Caen en date du 5 février 1997 ;

Jean-Yves Z..., juge au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, assesseur, et de Mme Anne X..., juge au tribunal de grande instance de Tarascon, assesseur ; " alors que la cour d'assises siégeant

" cette gestion d'abord par un contrat de location du 14 avril 1978, ensuite par des contrats de délégation de gestion des 21 avril 1982, 3 janvier 1983 et 6 décembre 1984 à la société suisse ICFM ; que

et la République islamique de Mauritanie (l'Accord), une demande d'exequatur d'un arrêt de la cour d'appel de Nouakchott du 22 février 2006 ayant condamné le propriétaire du navire « Maris » et son assureur

.) ; que, suivant contrat du 23 avril 2007, il avait contracté, auprès de la Banque populaire du Sud (la banque), un prêt d'un montant de 220 000 euros, garanti par une délégation consentie le 4 avril