et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort d'aucune des énonciations du procès-verbal des débats que le juré supplémentaire, Jacqueline A..., née Y..., soit restée pendant la délibération

conformément à la loi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que leur délibération s'est déroulée selon les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale prescrivant, en cas

Roche, président de chambre ; que les assesseurs à cette audience ne sont pas nommés ; qu'à l'issue des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être prononcé à l'audience du 27 mai 1993

l'arrêt attaqué a condamné Franck X... à la peine de 20 années de réclusion criminelle ; "alors que ni la feuille de question ni l'arrêt de condamnation ne mentionnent que la Cour et le jury ont délibéré

; "alors qu'en vertu du principe du secret des délibérations, il n'est pas permis au greffier d'assister aux délibérations des juges ; que l'arrêt, qui mentionne la présence du greffier lors du délibéré

La SCI et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de l'assignation délivrée le 23 octobre 2019, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

du délibéré interdit qu'une pièce de la procédure puisse constater ou révéler les circonstances de la délibération et en ce qu'en tout état de cause, cette garantie peut être seulement mise en oeuvre

violation des articles 296 et 355 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour et les neufs jurés de jugement se sont retirés dans la chambre des délibérations

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Michel Pantobe", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, estimant que la nature des services télématiques exploités par la société Copper communication portait atteinte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la délibération du conseil de l'ordre malgré la participation au délibéré du bâtonnier Z... qui avait déposé plainte contre M.

Il en résulte que le greffier a assisté au délibéré des juges. 5. Le jugement a, dès lors, violé les textes susvisés.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mars 2015), que, par acte du 30 décembre 2005, M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré

Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Financière et Theos avenir, de Me Le Prado , avocat de la société Eos construction, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré