à laquelle il a saisi le bureau d'aide judiciaire près le tribunal administratif de Paris d'une demande d'aide judiciaire en vue de se pourvoir contre ladite décision ; Considérant, d'autre part, qu'il

    La requérante argue qu’il s’agit d’une confusion de noms et qu’elle n’a pas déposé de seconde demande d’aide judiciaire. 14.

d'aide judiciaire présentée par M.

EN VUE DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE CIVILE ET QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 29 MARS 1973 AVAIT DES LE 5 MARS FORME UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DONT LE REJET LUI A ETE

D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE PROCIM ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, LE BENEFICE DE CETTE INSTITUTION NE PEUT EN AUCUN

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif ce recours en révision, alors que, d'une part, en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas formé sa demande

54 bis du décret du 30 juillet 1963 ; qu'il appartient au Conseil d'Etat, quand il a reçu, par ordonnance du président d'un tribunal administratif, transmission d'une demande d'aide judiciaire, de la

décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de formuler une demande d'aide judiciaire gratuite auprès de l'autorité autrichienne compétente pour le litige successoral qui l'oppose

bilans et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Léonard Z..., partie civile, a présenté le 21 août 1986, une demande

JUDICIAIRE AUX PERSONNES QUI ENTENDENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS DEVANT CETTE JURIDICTION ; QU'AINSI, A DEFAUT D'UN BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

JUDICIAIRE A ETENDU AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES COMPETENCES A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE REGIE PAR LES ARTICLES R. 71 A R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Trière", Mme Y... a, le 27 mars 1986, reçu signification du jugement rendu, le 13 mars 1986, par le tribunal d'instance d'Antibes, statuant en dernier ressort ; que, le 31 mai 1986, Mme Y... a formé une demande

a rejeté sa demande, M.

PARTICULIER, METTRE LES PARTIES EN MESURE DE SE FAIRE ASSISTER ET D'ORGANISER LEUR DEFENSE; QUE L'INTERESSEE AVAIT EU CONNAISSANCE AU PLUS TOT LA VEILLE DE L'AUDIENCE DE LA DECISION DE REJET DE SA DEMANDE

X... a reçu notification le 8 avril 1986, dans les conditions prévues à l'article R.177 du jugement attaqué, rendu le 3 avril 1986 par le tribunal administratif de Rennes ; que sa demande d'aide judiciaire

X... l'aide judiciaire qu'il sollicite ; que, dès lors, il y a lieu de renvoyer au président du tribunal départemental des pensions de Bordeaux la demande d'aide judiciaire présentée par l'intéressé ;

d'aide judiciaire, présentée par M.

A FORME LE 16 JANVIER 1978 UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QU'UN NOUVEAU DELAI COURT POUR LE DEPOT DU MEMOIRE A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION