d'attribution judiciaire des biens nantis ; que par un jugement du 22 avril 2014, le tribunal a rejeté la demande d'attribution judiciaire des biens nantis présentée par la banque et a arrêté le plan

en paiement de la somme de 185 559,41 euros restant due sur le prix de vente ; que la société Frigoscandia Equipement (la société Frigoscandia) est intervenue volontairement à cette instance pour demander

X... a déposé le 2 février 2004 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la

X... a déposé le 6 mars 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la loi

X... a déposé le 12 novembre 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de

X... a déposé le 8 décembre 2003 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° Y 17-16.856 Aide juridictionnelle totale en demande

consenti par la débitrice sur son compte à terme n° 444331.63 ; que la banque a formé une requête en rectification de l'arrêt du 5 janvier 2006 au motif que la cour d'appel aurait omis de statuer sur sa demande

par son conjoint le 15 novembre 1974 lors d'une chasse, a conclu, le 27 janvier 1977, une transaction avec la Samda, assureur de ce dernier, et a souscrit, le 22 mars 1977, une renonciation à toute demande

des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; que la demande d'attribution judiciaire du bien formée par M. et Mme Y..., se rapportait

, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel (…) la chose jugée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel de Caen, dans l'arrêt en date du 7 janvier 2003, a fait droit à la demande d'attribution préférentielle

Z... a acquiescé à la demande d'attribution de ses parts moyennant le règlement de la somme de 80 000 euros et formé une demande complémentaire de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

Société générale condamnée à l'honorer pour son entier montant, inférieur à celui des oppositions ; que la société Bergeon ayant été mise en redressement judiciaire le 10 mars 1995, la Société générale a demandé

organismes prêteurs dans les trois jours ; que Mme Y... n'a pas levé l'option au 31 janvier 2000 et a produit une lettre en date du 9 février 2000, contenant refus de prêt ; Attendu que pour rejeter la demande

novembre 1979, a en outre bénéficié, à compter du 1er novembre 1995, de la majoration de cet avantage prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que, saisie, le 27 juin 1997, d'une demande

préférentielle d'une maison qu'elle occupe située ... à Arcueil ainsi que l'organisation d'une mesure d'expertise pour évaluer ce bien ; qu'un jugement du 14 février 1999, devenu irrévocable, a fait droit à la demande

Y... a sollicité, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse), le 16 janvier 2013, l'attribution d'une pension d'invalidité ; qu'il a contesté devant une juridiction du contentieux

Pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de M.