Le 26 juin 2017, l'employeur a notifié à la salariée l'annulation de son licenciement et a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation préalable de licenciement pour inaptitude. 4.

Selon l'article L2411-21 du code du travail, le licenciement d'un conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Or M.

Ces motifs ont du reste été repris de la même manière dans la lettre de demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspection du travail.

d'autorisation du licenciement adressée à l'inspection du travail ainsi que la lettre motivée de l'employeur, l'accusé de réception de l'inspection du travail, la décision de refus d'autoriser le licenciement

[O] demande à la cour de : Constater l'absence de demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail ; Dire et juger nul le licenciement ; Fixer sa créance à la liquidation

A... étant salarié protégé, elle a sollicité une autorisation de licenciement de la part de l'inspection du travail, autorisation délivrée le 9 mars 2012, contestée par M.

Le 17 mai 2023, il a été licencié pour faute grave, avec accord préalable de l'inspecteur du travail. Le 02 février 2024, M.

Par courrier du 18 janvier 2002, Aventis CropScience a demandé à l'Inspection du travail, l'autorisation de procéder au licenciement de M. [J].

travail, l'autorisation de procéder au licenciement de M.

l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement ; qu'après l'expiration de la période de protection, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement

de plusieurs salariés, l'inspection du travail, saisie le 3 mai 1996 de demandes d'autorisation de licenciement d'Alain Z... et de Robert A..., salariés de l'entreprise Brochot, délégués syndicaux et

Dans ce contexte, la société Auriège Paris SAS a saisi le 8 septembre 2021 l’inspection du travail de la Loire-Atlantique d’une demande d’autorisation de licenciement de Mme C..., salariée recrutée en

Dans ce contexte, la société Auriège Paris SAS a saisi le 8 septembre 2021 l’inspection du travail de la Loire-Atlantique d’une demande d’autorisation de licenciement de Mme A..., salariée recrutée en

Dans ce contexte, la société Auriège Paris SAS a saisi le 8 septembre 2021 l’inspection du travail de la Loire-Atlantique d’une demande d’autorisation de licenciement de Mme B..., salariée recrutée en

Par décision du 14 octobre 2015, l'inspection du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier le salarié. 3.

de la licencier de son emploi ; - la demande d'autorisation de licenciement a omis d'informer l'inspection du travail de l'ensemble de ses mandats, notamment de son mandat de déléguée syndicale ;

que le docteur Z... avait habituellement ce type de comportement tant au sein de la société que dans d'autres entreprises dans lesquelles il travaille ou a travaillé ; que la société Intertechnique et

a nécessairement retenu une analyse erronée et incomplète des éléments communiqués au soutien de la demande d'autorisation de licenciement ; - l'inspection du travail a commis une erreur d'appréciation

le 5 février 2020 sans solliciter préalablement l'autorisation de l'inspection du travail a violé son statut de salarié protégé.

à la date de la convocation à l'entretien préalable et avait néanmoins été licenciée sans autorisation préalable de l'inspection du travail, violé les articles Lp. 2511-1 et Lp. 2511-2 du code du travail