E A, représenté par Me Peltier-Feat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat sous astreinte de 200 euros, par jour, à produire un avis de dégrèvement à son

D A, représenté par Me Peltier-Feat, demande à la Cour : 1°) de condamner l'Etat sous astreinte de 200 euros, par jour, à produire un avis de dégrèvement à son nom, pour un montant de 329 523 euros ;

de la société Sabema, il a été répondu que les copropriétaires confirmaient, à l'unanimité des présents et représentés, l'exécution des travaux de mise en conformité des sas des sous-sols et la mise à

C et Mme A ont demandé, en exécution de ce jugement, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au département des Deux-Sèvres de procéder à l'entretien immédiat des abords de la digue en procédant à l'abattage

Enfin, le tribunal a rejeté à juste titre la demande d'exécution sous astreinte des travaux de réparation de la canalisation encastrée dans la chape de l'appartement de Madame [N] tels que préconisés par

Par jugement contradictoire du 31 juillet 2024, le tribunal judiciaire d'Evreux a': - débouté M. et Mme [M] de leur demande d'exécution forcée des travaux d'enrobé sous astreinte formée à l'encontre

demande de garantie à son encontre.

Sur la demande d'exécution sous astreinte M.

Dans ses dernières conclusions communiquées le 10 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] conclut au rejet des demandes d’exécution sous astreinte des

  Loiseau n’est, par suite, pas fondé à demander que des astreintes soient prononcées à son encontre   ; (...)   ».

Nicolas X...doit être débouté de sa demande. L'astreinte aux fins d'exécution du présent arrêt est inopportune ; M. Nicolas X...est débouté de sa demande.

Sur les demandes de travaux sous astreinte et l'expertise Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans

encontre, a débouté Monsieur [F] et Madame [K] de leur demande de remboursement des travaux de reprise intérieurs et a débouté les époux [A] de leur demande de condamnation sous astreinte à exécuter les

[M] de leur demande de complément d'expertise technique et de leur demande d'expertise financière ; débouté la société SHP de sa demande tendant à voir 'ordonner sous astreinte de 1.000 euros par jour

Dès lors que la commune de [Localité 13] recherche même en nature par une demande d'exécution sous astreinte, la réparation de la violation de l'arrêté de fermeture qu'elle a pris le 17 octobre 2023 à

Ont ainsi été jugées irrecevables : la demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat en ce qu'elle ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister

[I] sera débouté de sa demande et le jugement confirmé sur ce point. VII - Sur les demandes accessoires > Sur la remise de documents sous astreinte M.

par le président du tribunal judiciaire de Lille en ce qu'elle a : -Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'exécution de travaux sous astreinte par le bailleur, -Disons sans objet la demande

de la société Maisons du monde tendant à l'exécution sous astreinte de ladite ordonnance et à l'obtention de mesures complémentaires et d'une provision.

de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières du 29 octobre 2018, pratiquées à son encontre par la société ACG en exécution du jugement du 18 octobre 2018, et de rejeter les demandes de mainlevée