Elle fait notamment valoir que : la SAS Technic'eau ne s'est pas opposée à la demande d'expertise devant le premier juge et s'est limitée à émettre des protestations et réserves d'usage ; les désordres

Y..., agissant en sa qualité de dirigeant social de la société Fontenay industries, qui avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire,de la demande d'expertise qu'il avait formée sur le

agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ainsi que sa soeur, Mme [D], ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande

liquidation et partage des successions de leurs parents décédés ; que par jugement réputé contradictoire à l'égard du défendeur, le tribunal a notamment ordonné l'ouverture de ces opérations, désigné un expert

1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Allianz Via Assurances, dont le siège est ... le Pont, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

RESPECTIVEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1975 ET LE 12 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINSTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE

affaires familiales d'un tribunal judiciaire, ordonnant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme, [T] et M., [C] et déboutant Mme, [T] de ses demandes

Elle conteste en outre tout motif légitime à la demande d'expertise dans la mesure où l'action en nullité d'une stipulation d'intérêts conventionnels tout comme l'action en déchéance seraient prescrites

conventionnels, d'autre part, la part salariale des cotisations de sécurité sociale déterminée selon un coefficient égalisateur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 août 1990 d'une demande

CETAT39-06-03-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Demande d'expertise n'interrompant pas le cours du délai.

X... a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'expertise médicale et de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; Sur le

devant laquelle étaient pendants plusieurs autres litiges entre les mêmes parties ; que la cour d'appel a statué par un arrêt distinct sur la demande d'expertise ; Attendu que M. et Mme X... font grief

[G] et a rejeté la demande d'expertise médicale présentée par ce dernier. 4. M. [G] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[C] ne démontre pas avoir demandé au tribunal un changement d'expert, ou interjeté appel de la décision.

Représentée à l’audience, Mme [P] a maintenu sa demande d’expertise judiciaire selon les termes de son assignation et a demandé que les frais d’expertise soient partagés par moitié.

, assigné la SCI en réparation ; Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise formée par la SCI et condamner celle-ci à payer à Mme X... diverses sommes, l'arrêt retient que les travaux de remise

La S.A.S DUCLAUX KALKIAS CHAPE LIQUIDE, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, ne s’oppose pas à la demande d’expertise, s’oppose à une audience de règlement amiable ; outre que les

X... a saisi par la suite un juge des référés d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.