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22 295 résultats pour « demande de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372155cd580146773f2e86

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

Z..., responsable des activités sociales du comité d'entreprise de l'usine Rhône-Poulenc chimie de base aux Roches de Condrieu, depuis le 1er juillet 1974, a demandé sa classification en qualité d'agent

Source officielle

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CC

soc

613724b3cd58014677417a87

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

305 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône; qu'ayant été affecté, à compter du 1er février 1998, à un poste de conducteur de travaux, il a, le 5 septembre 2002, notamment demandé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01552

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

travaux publics et la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00616

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

qu'il n'est pas contesté qu'elle occupait un emploi de dessinateur, la cour d'appel a violé le texte conventionnel susvisé et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que pour débouter la salariée de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00507

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM reconnaît la qualification minimale de cadre coefficient 1 aux salariés exerçant les fonctions de conseiller social ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01633

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

l'arrêt attaqué (Caen, 11 mai 2007) que Mme X... a été engagée le 1er juin 2001 par la société ACR ; qu'elle a quitté son emploi le 1er février 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00680

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

de sa demande de classification au niveau IV ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033d652ca1512882779e0c6

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

[U] [T] de sa demande de classification au coefficient 285 ; - débouté M.

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee57b

Cassation

25 février 1988

25 février 1988

des emplois concernant ce personnel ; qu'il a contesté ce classement ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classification au niveau 3 des cadres d'autorité et fonctionnels

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac2e

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

de rectification de sa classification et de rappel de salaires afférent, de rappel d'heures supplémentaires et d'astreintes ainsi que d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3fe

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

n'étaient pas établis, soit n'étaient pas sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

Source officielle
CC

soc

613724decd580146774190ec

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2005) d'avoir dit recevable l'action

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd8a7

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

que "ce type de produit est très différent de celui dont j'ai la responsabilité dans l'unité Albums-imagerie et la prise de responsabilité plus conséquente, aussi ne me semblait-il pas outrancier de demander

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01309

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

être reclassée à la fonction n° 29 de la strate III pour 70 % de son temps de travail en application du nouvel accord de branche ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00536

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

statut de cadre niveau G, coefficient 330 de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit statuer dans les limites du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, saisie d'une demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00035

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de classification dans la catégorie « chef d'équipe » et de l'avoir débouté de ses demandes

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CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8999e

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

période annuelle, et pour la période travaillée du 1er juin 2003 au 3 février 2004 : 2128,32 euros x 8,10 / 12 soit 1436,62 euros ; Attendu que, dans son arrêt du 31 mai 2006, la cour a rejeté la demande

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soc

6079b1019ba5988459c50ead

Cassation

26 juin 1986

26 juin 1986

que la société lui a proposé, pour la conserver à son service au-delà de cette date, un contrat à durée indéterminée en qualité de correspondante régionale " Nord-Est ", au coefficient 185 de la classification

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f57f6

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

tendant à cette classification, M.

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CC

soc

613724cdcd58014677418799

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

X... de sa demande de rappel de salaire, sans se prononcer ni sur la demande au titre de la prime d'ancienneté dont il n'était pas saisi ni sur la classification professionnelle de l'intéressé ; qu'en

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