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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724e2cd580146774192bd
11 mai 1989
11 mai 1989
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 18 mai 1988, qui, pour recels aggravés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et n'a pas fait droit à sa demande de confusion
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6079a8d79ba5988459c4f17f
17 mars 1998
17 mars 1998
Carl, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 4 avril 1997 qui a rejeté sa demande de confusion de peines.
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6079a87d9ba5988459c4d7e0
19 janvier 1999
19 janvier 1999
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 10 mars 1998, qui a déclaré irrecevable sa demande de confusion
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613725decd58014677421257
14 février 2001
14 février 2001
de la violation des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande
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61372537cd5801467741beec
4 mars 1990
4 mars 1990
Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1989 qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel régulièrement
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é des peines d'emprisonnement de même nature prononcéesc/Zoubir X
6079a8539ba5988459c4cb52
6 février 1991
6 février 1991
Zoubir, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990 qui a rejeté la demande de confusion de peines présentée par ce dernier.
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61372549cd5801467741c7bf
23 avril 1992
23 avril 1992
Statuant sur le pourvoi formé par : BEN BELGACEM Jamel, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1991, en ce qu'il a rejeté sa demande
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61372680cd580146774260f2
27 mai 1999
27 mai 1999
Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 21 juillet 1998, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience
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6079a8389ba5988459c4c203
16 février 1988
16 février 1988
Benyounes, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 28 octobre 1987, qui a rejeté sa demande de confusion de peines.
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613725f5cd58014677421d75
15 janvier 2002
15 janvier 2002
1988, le prévenu ne saurait plus bénéficier d'aucune indulgence ; que ces mêmes éléments conduisent à rejeter sa demande de confusion de peine ; "alors que, l'arrêt attaqué qui ne précise pas dans
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61372587cd5801467741e853
4 mai 1993
4 mai 1993
Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cafa
10 octobre 2008
10 octobre 2008
La demande de confusion déposée par Monsieur X... est dès lors inopportune et il convient de la rejeter.
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613724f2cd58014677419afb
22 mars 1988
22 mars 1988
; Sur les moyens de cassation réunis et pris le premier de ce que l'appel incident du ministère public n'a pas été notifié au prévenu, le second de ce que la cour d'appel n'aurait pas répondu à la demande
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61372646cd58014677424507
26 mai 2004
26 mai 2004
de confusion de peine ; "alors, d'une part, que saisi d'un appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 27 mai 2003 ayant rejeté une demande de confusion de peines avec celle prononcée
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ée de l'emprisonnement ferme prononcéc/Christian X
613725e7cd580146774216cc
12 septembre 2001
12 septembre 2001
de confusion de peines présentée par Christian X... ; "aux motifs que la demande de confusion avec les peines antérieurement prononcées est inopportune, dès lors que les faits objet des précédentes
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6079a86d9ba5988459c4d403
10 juillet 1997
10 juillet 1997
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 9 avril 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande en confusion
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613725bacd5801467742016e
30 mars 1999
30 mars 1999
Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 mars 1998, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience
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61372636cd58014677423cea
21 novembre 2001
21 novembre 2001
Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 décembre 2000, qui a partiellement rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le
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613725e2cd5801467742149b
3 mai 2001
3 mai 2001
, qui statue sur une demande en confusion de peines dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, doit prononcer sa décision en chambre du conseil, le rappel à l'audience
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02902
29 novembre 2017
29 novembre 2017
la cour d'assises ; que, par application de l'article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-896 du 15 août 2014, pour l'examen d'une demande de confusion de peines,
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