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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867cb
21 mars 2003
Le 29 octobre 2002 Maître Michel CARDIX a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'une demande de main-levée de suspension provisoire en faisant valoir : - que depuis le prononcé de l'arrêt du 24 mai
Référés
69f19d4ecdc6046d47ee2267
28 avril 2026
Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404664_20250128
28 janvier 2025
juge des tutelles à une sanction pour avoir refusé d'instruire, d'appeler, d'entendre et de juger ses demandes de main levée de la mesure de protection la concernant, adressées par courrier du 15 octobre
ORTA_2404665_20250128
juge des tutelles à une sanction pour avoir refusé d'instruire, d'appeler, d'entendre et de juger sa demande de main levée de la mesure de protection la concernant formée le 19 août 2020 Vu les autres
SOINS PSYCHIATRIQUES
651baf72cbe2fc83182f8aab
2 octobre 2023
[P] [R] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de main levée.
comm
61372423cd58014677412c22
4 février 2004
affectant l'exécution de cette cession, qui ont donné lieu à plusieurs procédures judiciaires, la société GPA et Mme Massiani, commissaire à l'exécution du plan de la société GPA, ont judiciairement demandé
civ2
Donne défautc/M. B
613720cbcd580146773ee721
7 novembre 1988
A... en vertu de deux actes sous seing privé ; Attendu qu'il est fait grief aux deux arrêts d'avoir déclaré irrecevables les demandes de main-levée, alors que, d'une part, en retenant que le litige
civ1
ée par M. Mc X..., de nationalité américainec/Mme Y
60794d089ba5988459c47daf
30 mars 2004
Mc X... après la vente d'un immeuble indivis, celui-ci a saisi, en premier lieu, le juge de l'exécution d'une demande de main levée de la saisie et, en second lieu, le tribunal de grande instance d'une
Premier Président
69d5e610cdc6046d477b6633
7 avril 2026
Elle demande la main-levée de cette mesure.
Juge libertés & détention
670d5d80ddfc18ec235bbdaf
14 octobre 2024
La demande doit donc s’analyser, comme les précédentes, en une demande de main-levée d’hospitalisation.
Juge Libertés Détention
68e88b4d3ea43407b9fba8b2
8 octobre 2025
de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte, Vu l'avis du Ministère public du 07 octobre 2025 tendant au rejet de la demande de main-levée de la mesure de soins contraints, Vu la comparution de Madame
6079d3649ba5988459c58d98
17 octobre 1984
SAISIE CONSERVATOIRE D'UN AVION BOEING 727-76 N° H-2-GNP POUR SURETE D'UNE CREANCE, QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JUILLET 1982 CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 21 JUILLET 1982 A REJETE LA DEMANDE
ETRANGERS
626b8177d1fb03057d9a5178
28 avril 2022
Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2022 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille a rejeté la demande de main-levée considérant qu'il n'appartient qu'au juge administratif
6253cd96bd3db21cbdd93c67
12 juin 2017
Hafida X...sollicitaient la main-levée de l'opposition à leur mariage ; Par jugement du 30 janvier 2017, le tribunal de grande instance d'Albertville a : - rejeté la demande de main-levée d'opposition
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401683_20240515
15 mai 2024
D'une part, si la SARL SP Carrelage demande la main levée de la saisie attribution pratiquée par voie d'huissier sur ses comptes bancaires, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, juge de l'exécution
63538801513cb5adff9436b5
21 octobre 2022
[D] [I] a sollicité une demande de main-levée du placement en rétention administrative aux motifs que les autorités espagnoles ont donné leur accord au transfert et que l'arrêté de transfert de monsieur
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04150_20221020
20 octobre 2022
2020 ; 2°) d'annuler la saisie à tiers détenteur et la décision de refus de la demande de main levée, avec toutes conséquences de droit.
688af88faac506b5d705cfb7
30 juillet 2025
Par ordonnance prononcée le 22 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Poitiers a rejeté la demande de main-levée, présentée par Mme [G] [V] et ordonné en conséquence
613723a4cd5801467740c65a
3 avril 2001
1996 et, par ordonnance du 29 octobre 1996, a rejeté la demande de main levée de saisie ; que, par acte du 19 septembre 1996, la SCI a assigné le liquidateur afin de faire constater la résiliation de
Pôle 1 - Chambre 12
62ef55667d44b005d42f73df
5 août 2022
Le 13 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry, saisi d'une demande de main-levée par le patient a rejeté cette demande.
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