Z... ; "1°) alors que la chambre de l'instruction saisie d'une demande de modification ou de mainlevée partielle du contrôle judiciaire doit statuer sur son maintien au regard de la situation personnelle

de mainlevée de la mesure de séquestre doit statuer sur les moyens opposés à cette demande, notamment celui tenant à la protection du secret des affaires, peu important qu'aucune demande de modification

de mainlevée. 3.

de mainlevée d'un arrêté du maire, il n'y avait pas de "prévenu" devant la cour d'appel, mais, outre le ministère public, deux parties : Thierry X..., le maire, et la SEGI, demandeur à la mainlevée ;

Les demandes de mainlevée des saisies-vente et de la saisie des droits d'associé ont été rejetées et celle de la saisie conservatoire a été déclarée irrecevable. 6.

, 564 et 566 du code de procédure civile ; que saisie de l'appel contre une ordonnance de mainlevée de l'assistance éducative d'[V] [M] rendue le 9 juillet 2020, la cour d'appel a dit la demande de placement

de réduction du cautionnement imposé à Steve X... par l'ordonnance du 22 décembre 1999 ; "aux motifs que, sur la réduction demandée, la Cour statue au regard de la situation personnelle du demandeur

Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 139 et 140 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée

P... a demandé la mainlevée de l'obligation de verser un cautionnement. Par ordonnance du 5 février 2019, le juge d'instruction a rejeté sa demande. M.

du contrôle judiciaire ne précise pas quelle modification est sollicitée, et aucune motivation n'est exprimée ; que dans la mesure où la modification demandée n'est pas explicitée, ce fait ne met pas

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 12 décembre 2001 en ce qu'elle a rejeté la demande de modification partielle

de la Constitution, 138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a débouté le demandeur de sa demande de modification de son contrôle judiciaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet de la demande de mainlevée du contrôle judiciaire imposé à M. U....

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mainlevée partielle

trafic d'influence par personne dépositaire de l'autorité publique, faux, usage de faux et infraction à la législation sur la facturation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant se demande

[Y] a fait une demande de modification de son contrôle judiciaire. 6. Par ordonnance du 4 décembre 2024, le juge d'instruction a rejeté sa demande. 7. M.

des parties ; qu'en omettant purement et simplement de se prononcer sur les demandes de Mme U... tendant à voir ordonner la mainlevée de son interdiction de sortir du territoire français, de se présenter

Sur une demande présentée par l'avocat de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction, par un arrêt du 22 février 2022, a constaté l'acquisition de plein droit de la mainlevée du contrôle judiciaire