Par jugement rendu le 7 mars 2019, ce tribunal a : - constaté le désistement par les époux [C] de leur demande en nullité pour faux en écriture, - rejeté la demande de communication de pièces des époux

travaux et de constructions (SATEC) la construction d'un pavillon ; que se plaignant de désordres, ils ont, après désignation d'un expert en référé, assigné la SATEC en réparation ; que cette société a demandé

Par jugement exécutoire par provision, en date du 9 juillet 2019, le juge de l'exécution a notamment': rejeté la demande de nullité du commandement de quitter les lieux donné plein effet à ce commandement

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

. ; qu'un juge de l'exécution l'ayant débouté de sa demande en nullité de cette saisie, M. Y... a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Par jugement en date du 13 mars 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a fait droit à la demande de nullité de la procédure de redressement en retenant que la proposition de rectification du 22

loyale ; que, en estimant le contraire, pour déclarer régulière la procédure d'extradition, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant déclaré irrecevable la demande

les juges du fond, tendant à l'annulation de la vente de l'immeuble saisi ; qu'un jugement a débouté la SCI Charron de sa demande de nullité du commandement de saisie immobilière et a rejeté la demande

X... a saisi un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande de nullité de la saisie ; Attendu que M.

pour le développement de l'emploi par la réduction négociée et l'aménagement du temps de travail du 11 janvier 2001, est valable, - Débouté en conséquence le syndicat SNEC CFE-CGC de sa demande de nullité

demeurant 4, place Saint Julien, 08000 Charleville-Mézières, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL Société de mécanique générale (SEM), défendeur à la cassation ; La demanderesse

Selon conclusions du 3 septembre 2020, la Sa Alstom Power System demande de: - prononcer la nullité de la déclaration d'appel, - confirmer le jugement entrepris, en ce qui concerne

X... a saisi la cour d'appel statuant sur l'appel de l'ordonnance de référé d'une demande de nullité de l'assignation du 9 novembre 2009 et d'une demande de nullité de l'ordonnance entreprise ; Sur le

Jean-Marie Y..., domicilié [...]                             , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

en nullité des actes de commandement et de sommation et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en nullité de la clause de l'acte notarié du 11 août 1990 relative aux modalités de paiement du prix ;

le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion une procédure de saisie immobilière, a demandé la nullité du jugement d'adjudication des enchères, dont la dernière, ayant été portée par Mme

Il a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur pour réparer le préjudice subi, tout en rejetant la demande de nullité du contrat.

A..., bénéficiaire d'un bail à ferme du 2 mars 1989, a fait valoir son droit de préemption ; que Mme X... a demandé la nullité de la vente pour absence de cause ; Sur le moyen relevé d'office après