poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivie par les époux X... en paiement d'une créance, Mme Y... a déposé une première demande

délivrées par deux établissements bancaires établissaient que les époux X... avaient formé leurs demandes de prêt les 8 et 15 février 2005, soit avant l'expiration du délai contractuel de vingt jours,

juillet 1991, la société générale a fait connaître aux époux Y... qu'elle n'entendait pas donner une suite favorable à leur demande de prêt et que rien n'autorise donc à retenir que les acquéreurs ont

Il s'engage à déposer plusieurs demandes de prêt dans le délai maximum de quinze jours des présentes » ; que, pour dire que la condition suspensive d'obtention du prêt n'était pas réputée accomplie, la

Y... avait déposé une demande de prêt lui a fait connaître que sa demande était rejetée ; qu'il a alors averti ses vendeurs de son intention de ne pas acheter l'immeuble en demandant le remboursement de

avant le 30 septembre 1988 ; que l'acte stipulait que les époux Y... s'engageaient à déposer une ou des demandes de prêt dans les dix jours ; que les époux Y... n'ayant pas déféré à une sommation délivrée

de prêt de consolidation ; 3° fasse droit à sa demande de prêt de consolidation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;

de prêt dans les quinze jours de la promesse et à justifier du sort réservé à cette demande le 30 septembre 2016 au plus tard.

Après avoir constaté une falsification des documents versés à l'appui de la demande de prêt, la banque, se fondant sur la clause d'exigibilité anticipée prévue à l'article 9-1 des conditions générales

pour lequel elle s'engageait à déposer une demande dans un délai de dix jours ; que reprochant à Mme Y...de ne pas justifier du dépôt d'une demande de prêt dans ce délai, les époux X...l'ont assignée

... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 1995) d'avoir refusé de lui accorder le bénéfice de la suspension des poursuites qu'elle demandait en sa qualité de rapatrié ayant déposé une demande

inférieur à celui fixé par la promesse et qu'en conséquence la banque qui a refusé leur demande de prêt aurait également refusé une demande de prêt pour le montant prévu au contrat.

Or, la preuve d'une demande de prêt conforme à ces caractéristiques ne peut être déduite du seul fait que M.

[H] et Mme [B] ayant déposé une demande de prêt aux conditions de la promesse qui ont été refusées par la banque qui n'a consenti qu'à leur accorder un prêt à un montant inférieur, la condition n'a pu

050 000 euros financé à crédit à hauteur de 600 000 euros consistaient, dans les meilleurs délais, à contacter un courtier en prêts ou à déposer plusieurs demandes de prêt dans différents établissements

, notamment les dossiers de demande de prêt, ne met pas en mesure la cour d'appel de vérifier qu'il a bien présenté aux banques, comme il le soutient une demande de prêt conforme aux caractéristiques

de prêt déposé avant le 29 décembre 2013 ni d'avoir déposé une demande de prêt avant le 29 décembre 2013 et qu'elle n'a pas accompli les démarches de nature à lui permettre d'obtenir le financement ;

retenu qu'il était impossible que la bénéficiaire puisse justifier d'un éventuel refus de prêt dans le même délai d'un mois que celui imparti pour le dépôt de la demande de prêt, la cour d'appel, qui