Y..., artisan taxi, a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période du 1er janvier 1984 au 30 juin 1986

Y..., travailleur indépendant, auquel l'URSSAF avait accordé un échéancier pour se libérer de sa dette de cotisations, a demandé la remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations

de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

statuant en dernier ressort, que les époux Y..., à l'encontre desquels la caisse de Crédit agricole mutuel de Savoie a engagé une procédure de saisie immobilière, ont, par un dire du 9 novembre 1995, demandé

Louis Y..., 28) de Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble ..., Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

Contestant cette décision, Monsieur [V] [S] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) laquelle, en sa séance du 17 novembre 2022, a explicitement refusé la demande de remise de dette

X..., agriculteur, a demandé la remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de mutualité sociale agricole afférentes au premier trimestre 1983, aux deuxième, troisième

sociale de Paris, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

La commission de recours amiable de la caisse ayant rejeté sa demande de remise de dette, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

des indemnités, allocations et revenus de remplacement, exigibles le 15 juillet 1992, s'est vu réclamer par l'URSSAF des majorations de retard pour paiement tardif; que la cour d'appel , rejetant la demande

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

La caisse ayant partiellement accueilli sa demande de remise de dette, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Mutualité sociale agricole (MSA) de l'Hérault, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

d'autres immeubles appartenant à la société de Coataudon ; que, soutenant qu'une parcelle occupée par la société Sobrepain n'était pas comprise dans les biens loués en 1982, les époux Z... en ont demandé

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Mancini a contesté la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF ayant rejeté sa demande

.., à l'encontre desquels la Société auxiliaire de financement du bâtiment et des travaux publics (SAFBTP) a engagé des poursuites de saisie immobilière, ont, par un dire déposé le 28 octobre 1997, demandé

de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (Bobigny, 28 novembre 1995) que Mme X..., à l'encontre de laquelle la société Aipal/Crédit a engagé des poursuites de saisie immobilière a demandé