Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ; que l'obligation faite par ces dispositions à l'administration de tenir

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ..." ; qu'en

, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient

, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui

aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (...). ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même livre : A moins qu'un

réponse à la réclamation formée auprès de l'administration, la MACSF a sollicité du tribunal le dégrèvement des impositions supplémentaires mises à sa charge à la suite de ce redressement ; que cette demande

le tribunal de grande instance de Nice, au profit du directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

qui le demande avant la mise en recouvrement des impositions les documents ou copies de documents contenant les renseignements qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux rehaussements ; que dans

Direction générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la DIRCOFI d'Ile-de-France, domicilié [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

ministère de l'économie, des finances et du budget, domicilié ..., 2 / de M. le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

de justifier, à la demande de l'administration fiscale, et dans des conditions de nature à garantir le principe du contradictoire, des renseignements, et justificatifs attestant qu'il remplit les conditions

O..., je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire suivre les duplicatas de vos demandes de renseignements concernant mon ISF.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

par le tribunal de grande instance de Nice, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la procédure de redressement, alors, selon le moyen, que les demandes de renseignements ou de justifications, nonobstant leur absence de caractère contraignant

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits, en demande

; 7) la réponse aux observations du contribuable ; 8) les demandes de renseignements effectuées auprès de tiers et les renseignements qu'ils ont fournis ; 9) les échanges avec le comptable de l'entreprise

société LE GRAND DOMAINE et Peggy X..., épouse Y..., pour infractions à la législation sur la billetterie des établissements de spectacle, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu le mémoire en demande

qui en fait la demande. 7.

de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures