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24 266 résultats pour « demande de requalification du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00905

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

la salariée de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire à ce titre, l'arrêt retient que le contrat mentionne

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00675

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Le 9 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet, de demandes en paiement de rappel de salaire afférentes

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741addd

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

et de diverses demandes afférentes ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6137246ecd580146774156e7

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

; qu'intervenant à l'instance, l'AGS a demande la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01058

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le 1er mars 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail modulé à temps partiel en contrat de travail à temps plein et au titre de l'exécution

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bb2

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement d'indemnités

Source officielle
CC

soc

61372466cd5801467741532d

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d'indemnités de rupture

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139fc

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

de ce contrat de travail à durée déterminée de caractère saisonnier en un contrat de travail à durée indéterminée, de diverses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124e3

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

de travail à durée déterminée ; que l'AGS, mise en cause, a sollicité la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

6137246fcd58014677415754

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372405cd5801467741134b

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, se prévaut de l'inobservation des dispositions prévues par les textes pour demander la requalification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00513

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

, l'arrêt, après avoir jugé que la prescription de la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, dont le point de départ était le 8 février 2013, était acquise le

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412f06

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il résultait de la nature même de la prestation

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416dfd

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires dus jusqu'au terme de son contrat de travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un

Source officielle
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soc

61372674cd58014677425b37

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation de dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivant du code du travail pour demander la requalification

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CC

soc

61372469cd580146774154b4

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail temporaire à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, d'une part,

Source officielle
CC

soc

61372469cd580146774154b5

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail temporaire à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, d'une part,

Source officielle
CC

soc

61372470cd580146774157e4

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail temporaire à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, d'une part,

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CC

soc

61372470cd580146774157e5

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail temporaire à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu , d'une part,

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cf2

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail temporaire à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, d'une part,

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