AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
69d6c051cdc6046d4791203f
8 avril 2026
8 avril 2026
Il appartient au demandeur de justifier de la situation à laquelle il souhaite voir remédier et au défendeur de démontrer l’existence d’une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande
Source officiellePage 3 sur 515
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00758
20 septembre 2016
20 septembre 2016
d'achat », émanant d'un tiers au pacte de préférence (Bricorama), et non sur une « offre de vente » formulée par le promettant (les sociétés du groupe « HDB ») ; qu'en retenant que la « préemption » valide
Source officielle