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10 287 résultats pour « demande de validation d'offres reelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

69d6c051cdc6046d4791203f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il appartient au demandeur de justifier de la situation à laquelle il souhaite voir remédier et au défendeur de démontrer l’existence d’une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00758

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

d'achat », émanant d'un tiers au pacte de préférence (Bricorama), et non sur une « offre de vente » formulée par le promettant (les sociétés du groupe « HDB ») ; qu'en retenant que la « préemption » valide

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d90a

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

dans la citation qui les a régulièrement saisis ; qu'en l'espèce, il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir omis de mentionner

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920a9cdc6046d4752b32e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il estime donc que s'il a réalisé de nombreux tests c'est uniquement en raison de la demande importante et réelle ; étant précisé que ce centre était régulièrement sollicité par d'autres professionnels

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65375f65974d25831845502d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de licenciement n'empêche pas le salarié de demander, devant le juge judiciaire, l'indemnisation d'un préjudice autonome du licenciement lui-même ; Qu'il peut demander des dommages et intérêts pour mauvaise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette offre était valable jusqu'à 14h45 le même jour. Le 29 novembre 2022 à 15h00, le directeur des opérations de la société TISSAGE DE France a validé l'offre.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00091

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

code civil et 1428 ancien du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le procès-verbal d'offres réelles doit désigner la chose offerte ; que la validation de l'offre ne peut porter que sur la chose ainsi

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'offre du 30 octobre 2012 a été acceptée par la société Altech le 6 décembre 2012: 'I hereby accept the above offer regarding the assumption of the assumed liabilities.'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893abcdc6046d47bbe863

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et statuant à nouveau, - de la dire et juger recevable, - de dire et juger que l'offre préalable et valide et régulière, - en tout état de cause, de constater que la déchéance du terme a été prononcée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

chambre 2), dans le litige les opposant à la société Airbus Helicopters, société par actions simplifiée, anciennement société Eurocopter, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce4acdc6046d47897aeb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, et condamné la société demanderesse aux dépens.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte extrajudiciaire du 23 mai 2023, la SARL GVL Capital a donné congé à Mme [U] sans offre de renouvellement et sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction, à effet du 15 décembre 2023, date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01840

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

effectif comme les salariés âgés de 50 ans et plus, mais d'une offre de reclassement ; qu'en conférant, de manière erronée, à l'offre valable de reclassement validée par la commission de suivi le même

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421775

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

détention, a ordonné la confiscation des produits stupéfiants saisis et a prononcé sur les pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

65375f69974d258318455051

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

ses demandes ; -CONFIRMER le jugement RG N° F 18/00166 rendu le 28 juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes de CALAIS en qu'il a : -DIT que le licenciement de Madame [W] [X] est sans cause réelle

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

verser la somme de 9 000 euros, soit 4 500 euros à chacun des demandeurs, avec intérêt légal de retard à compter de la demande du 1er avril 2025, *condamner Monsieur [B] [E] aux entiers dépens de la procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300239

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

Y... de sa demande en validation de l'acceptation de l'offre de vente du 26 mai 2004 et de sa demande relative à la désignation de la chambre départementale des notaires des Yvelines, l'arrêt rendu le

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8156d1fb03057d9a4fc4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vous n'avez pas cette autorisation et vous ne signez pas les offres de manière conjointe comme demandé. i.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01155

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtres aggravés, a rejeté ses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02066

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

consistant à lui offrir trois offres valables d'emploi dans un rayon de trente kilomètres autour de son domicile, AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions des articles 1121 et 1134 du code

Source officielle