originaires par un lien suffisant ; que le bailleur ayant demandé la condamnation du preneur à payer des loyers échus et une indemnité d'occupation, est recevable en cause d'appel la demande du preneur

N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE : REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 832 ET 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE

en révision, demande jusqu'à laquelle le preneur est tenu de payer le fermage contractuel ; qu'ayant constaté, en l'espèce, que le preneur n'avait pas payé l'intégralité du fermage contractuel malgré

loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEUR BAIL RESILIE EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES CHARGES LOCATIVES DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PRENEURS

l'appel qu'elle avait interjeté d'un jugement rendu dans le différend qui l'opposait aux époux A..., alors que le jugement avait ordonné une expertise en vue d'établir le prix du bail renouvelé à la demande

de jouissance et remboursement de son dépôt de garantie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter partiellement la demande

SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GODARD, LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A MARTIN, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL INTRODUITE PAR LE PROPRIETAIRE, REJETE LA DEMANDE

la somme de 2 865 199 francs à la société Natiocredibail, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est nul le contrat de crédit-bail immobilier qui, sous couvert d'une clause de résiliation anticipée à la demande

ainsi, alors que le bailleur devait, dans le cas où la responsabilité du syndicat des copropriétaires serait engagée, accomplir, à l'égard de celui-ci, les diligences nécessaires pour satisfaire à la demande

de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société MANPOWER, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (17ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la demande du preneur

de ces contrats, la société Natiobail avait méconnu les dispositions de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, relatives aux conditions de résiliation anticipée des conventions à la demande

Marc X... (5ha 56a 97ca) moyennant le prix total de 132. 221, 84 € notablement inférieur (-15, 82 %) à celui demandé au preneur en place aux termes de la notification en date du 20 octobre 2004 réitérée

louer un hangar dont il était propriétaire ; que les parties ont, le 27 avril 1996, conclu un bail pour deux ans ; que le local s'étant révélé inadapté à l'activité de l'entreprise, le bailleur, à la demande

. ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X...

Michel B..., demeurant tous deux à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

, A PEINE DE NULLITE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA RESILIATION PEUT INTERVENIR A LA DEMANDE DU PRENEUR, RETIENT QUE SELON L'ARTICLE VIII, PARAGRAPHE 5, LE PROTOCOLE POURRA ETRE RESILIE, NOTAMMENT