X..., chef de service régional à Metz, faisant fonction de directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Lorraine, Alsace, Champagne-Ardennes, avec le concours de divers agents de la

des demandes qui leur sont soumises ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le salarié, en faisant délivrer des citations directes distinctes devant le tribunal correctionnel de Cayenne, non seulement

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 3 août 2016 , qui dans la procédure suivie contre lui du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté

, de publicités distinctes pouvant faire l'objet de poursuites séparées ; " et aux motifs adoptés des premiers juges que si les documents postés par la Maison Française de Distribution à chacun des

Jean-Pierre X..., demeurant ..., qui ont déclaré reprendre l'instance, par conclusions déposées le 3 avril 1996, suite au décès de M. B...

réserve de propriété d'être empêché d'exercer utilement son action personnelle en revendication, par le comportement fautif des dirigeants de la société acquéreur, lui cause un préjudice propre et distinct

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'objet d'un enregistrement distinct, ce dont il résultait que ces demandes n'avaient pas le même objet, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles ne tendaient pas aux mêmes fins ; Et attendu

si les faits ayant justifié cette demande n'étaient pas apparus postérieurement au prononcé de la décision de première instance, ni s'ils étaient susceptibles d'influencer les débats en cours ; " alors

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

mieux se pourvoir s'agissant de cette demande, alors : « 1°/ que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception

dossier sont postérieurs et distincts de ceux précédemment jugés ; "alors que la règle du non-cumul des peines s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les infractions en concours font

de ceux faisant l'objet de l'audit extérieur ; qu'en se bornant à dire que l'audit n'était pas une expertise réalisée par un expert agréé, sans rechercher si le CHSCT n'avait pas commis un abus de son

ayant un objet distinct ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de référé du 16 octobre 1992 condamnant la société Vie Plus à verser à Marie-Jeanne Y... la somme de 265 463,81 francs à titre de provision en exécution

l'attente de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'ainsi, en s'autorisant néanmoins à évoquer sur une demande qui n'entrait pas dans l'objet du litige dont elle se trouvait saisie et qui faisait

était distincte des demandes formées contre la commune de La Gouesnière et contre le département d'Ille-et-Vilaine, au titre de l'écoulement des eaux usées en raison d'une non-conformité de l'ouvrage

de ne pas poursuivre l'instance en contrefaçon, ce qui rendait sans objet la nécessité d'une mise en demeure non suivie d'effet, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences

Dans ses conclusions dernières en date, Mme [B] a repris l'ensemble de ses moyens de défense en insistant sur le défaut d'objet d'une partie importante de la demande de main-levée de l'exécution provisoire