Par jugement contradictoire du 2 février 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - dit que le compte d'indivision de Mme [Z] est le suivant (en euros) : Crédit : prêt CIL 1.094,00 Débit

[R] [Z] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Annecy aux fins de liquidation et partage de l'indivision.

Elle demande le rejet de la demande de sursis à statuer fondée sur l’article 4 du code de procédure pénale au motif que la présente instance n’a pas pour objet une demande en réparation d’un dommage, donc

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Sur les demandes de M. [O] M.

d'appel a, par décision en date du 5 décembre 1994, ordonné la radiation de l'affaire et subordonné le rétablissement de l'affaire au dépôt préalable des conclusions de la salariée ; que Mme Y... ayant demandé

dont le siège est 4, rue du président Herriot, 69623 Oullins, 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

[R] [D], en qualité de représentant de 'l'indivision des légataires' ; qu'il convient, d'une part, de souligner que cette demande, même formée à titre subsidiaire, est entachée d'une contradiction irréductible

Saisi par le juge d'instruction le 13 mai 2020 aux fins de prolongation de la détention provisoire, et le 26 mai 2020 d'une demande de mise en liberté formée le 22 mai 2020 par l'avocat du mis en examen

[Q] [N] [C] est intervenu volontairement devant la cour d'appel en qualité de tiers à la procédure ayant des droits sur le bien confisqué.

Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2005) de l'avoir déclaré créancier de l'indivision post-communautaire à hauteur de la seule somme de 12 899,44 euros, alors, selon le moyen :

des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenue L. 621-28 du Code de commerce ; que la société Natiocrédibail ayant, d'une part, contesté cette résiliation et, d'autre part, demandé

[X] en partage de l'indivision successorale.

À titre subsidiaire : - Dire et juger non fondée et inopportune la demande de Monsieur [M] [C] portant sur la part de bénéfices annuels de l’indivision.

Par ordonnance contradictoire du 9 décembre 2025, le premier juge, statuant en référé, a : - rejeté la demande de nomination d'un mandataire ad hoc ; - dit irrecevable la demande au titre de l'amende

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] de leurs demandes de condamnation de Mme [M] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation, des bénéfices de l'indivision et de la totalité des charges de copropriété relatives à

Domenico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 février 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement