Il en a conclu que sa demande reconventionnelle non justifiée devait être rejetée. Par voie de conséquence, il a condamné M. [M] à verser à la SCP la somme de 11 378,60 euros.

    Par arrêt du 7   mai 1997, la cour d'appel de Luxembourg réforma le jugement du 23   novembre 1995 et déclara la demande reconventionnelle non fondée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que

principale en exécution d'un contrat et l'un des deux chefs de la demande reconventionnelle entraînant son rejet, - l'autre de ces chefs étant déclaré infondé -, la juridiction du second degré devant

droit à la demande reconventionnelle de M.

de réserver une voie de recours normalement prohibée et était fondée exclusivement sur la demande principale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande reconventionnelle, dont l'arrêt relève lui-même

statuant ainsi, alors que les demandes reconventionnelles et les moyens de défense sont formés de la même manière à l'encontre des parties à l'instance, la cour d'appel, qui devait répondre à la demande

lui procurer un autre avantage que le simple rejet de la demande de son adversaire, s'analyse en une demande reconventionnelle et non en une simple défense au fond. 9.

Les pièces versées aux débats, qui seront examinées ci-dessous, venant au soutien d'une demande reconventionnelle et non d'une demande de réduction de prix.

RECONVENTIONNELLE AURAIT DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER SI LE JUGE STATUAIT OU NON EN DERNIER RESSORT, SAUF LE CAS OU CETTE DEMANDE TENDANT A DOMMAGES-INTERETS ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT

reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort ; Attendu, selon la procédure, que M.

X... a engagé le 19 novembre 2002 contre le GAN une action en paiement de l'indemnité compensatrice due par cette compagnie et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement des indemnisations

qu'agissant ainsi, en dehors du cadre de l'article 2037 du Code civil, la caution ne pouvait agir en responsabilité à l'encontre de la banque, pour faute de cette dernière envers la société, que par voie de demande

David X..., ne peut être invoquée par la caution et ne peut l'être que par voie de demande reconventionnelle et non en tant que moyen de défense ; qu'enfin la preuve d'une telle obligation n'est pas rapportée

de celle-ci constitue une défense au fond et non une demande reconventionnelle qui n'a donc pas à figurer dans le dispositif des conclusions ; qu'en considérant, pour dire n'y avoir lieu de statuer sur

Aux termes du premier de ces textes, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes reconventionnelles de la banque, alors « que le juge, qui doit en toutes circonstances observer

de redevances au titre du non-paiement par le département d'indemnités au titre de l'utilisation du gymnase par le collège.

Elle conclut oralement au rejet des demandes reconventionnelles comme non fondées alors que la locataire ne paie pas le loyer.

-Y...font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de condamnation du conseil départemental de l'ordre des médecins des Yvelines à dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice