Il précise qu’il convient de considérer l’état de santé de Monsieur [N] à la date de sa demande.

: les pièces ou expertises justifiant l'état d'invalidité.

par l'époux et la procédure en divorce en 2008 puis qu'elle a été placée en invalidité 2e catégorie au mois de février 2009, ce dont il se déduisait que son état dépressif et sa santé s'étaient aggravés

de 2e catégorie depuis 1992, M.

Sur la demande de pension d'invalidité L'article L.341-3 du code de la sécurité sociale dispose que « L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général

Le 1er juin 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de son invalidité de catégorie 2, formées à l'encontre de son employeur. 4.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

d'invalidité de la 2e catégorie ; que, le 14 juin 2005, l'institution a refusé de prendre en charge son invalidité ; que, le 9 juillet 2007, la société a fait assigner l'institution en paiement à trois

Ne pas reclasser (invalidité 2e catégorie).

Après une phase de mise en état, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 janvier 2026.

[P] [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause, - Condamner M.

X..., ancien marin salarié et ancien marin propriétaire embarqué, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite, l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a refusé

d’invalidité et (...) âgée de 60 ans, envisage de demander son passage en 2e catégorie pour faciliter l’obtention de sa retraite par inaptitude.

Pour rejeter la demande de M.

d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession

B..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

le taux d'incapacité du demandeur à la date de la demande, soit le 15 septembre 2020 ; - dire si à la date de la demande il subissait une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

[B] présentait un état d'invalidité réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain et justifiant son classement dans la deuxième catégorie d'invalidité avec attribution,

2e catégorie et les prestations de l'organisme de prévoyance.

La caisse primaire d'assurance maladie de ROUBAIX-TOURGOING demande de confirmer la décision du médecin conseil de la Caisse et précise que Madame [E] [A] bénéficie d'une pension d'invalidité catégorie