En statuant ainsi, alors que les demandeurs, non commerçants, pouvaient choisir d'agir devant la juridiction civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DE RADIATION NO ROLE : 2025 002582 Du 06/01/2026 ENTRE DISTRI ESCAUT (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur Non comparante, non représentée, ET BJ PUB / BJ

procédure suivie contre lui, du chef du délit de coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire a été déposé par le demandeur

falsification de chèques et usage, la restitution d'un document saisi, a fait parvenir le 3 février 1987 un mémoire personnel au greffe de la Cour de Cassation ; Mais attendu qu'un tel mémoire déposé par un demandeur

PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JANVIER 1985, QUI, A LA SUITE DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DU CHEF DE NON-ASSISTANCE

d'appel de LIMOGES, en date du 8 mars 1988, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et d'extorsion de signature, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 2 du 15 avril 1999 : Vu le mémoire personnel produit : Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE FORFAITURE CONTRE QUATRE MAGISTRATS ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL APPARTIENDRA ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR

d'appel de PAU en date du 15 novembre 1988 disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre X... des chefs d'arrestation arbitraire et violation de domicile ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur

. ; Attendu que ce mémoire, daté du 29 juillet 1988, a été adressé directement à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat en la Cour ; que dès lors ne

maintien en détention après avoir renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur

d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'ayant été adressé directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour, par le demandeur

du juge d'instruction ; Vu le mémoire signé par le demandeur ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire établi par le demandeur, non condamné pénalement, a été adressé dans les dix jours

l'audience, copie de la convocation étant envoyée le même jour par lettre simple ; que le jugement attaqué, déclarant statuer contradictoirement et en dernier ressort, se borne à énoncer qu'il est demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour par un demandeur

d'escroquerie au jugement ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 1° du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité dudit mémoire ; d Attendu que ce mémoire signé par le demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt