l'animal et le produit de cette vente devant être partagé par moitié entre les parties ; que, le 22 janvier 1990, la société a restitué le cheval en mauvais état, ainsi qu'il résulte du rapport déposé

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 19 décembre 2003), que la société Belvédère, titulaire de la marque dénominative "Sobieski" n° 94 503 524 déposée

du modèle, déposé par M.

et signifiées le 29 septembre 2014, ne produisait aucun justificatif de dépôt de sa requête par la voie du RPVA, comme le faisait valoir la société Dindar autos qui soutenait que le dépôt n'était pas

X..., titulaire des marques, "Lambig Briez" et "Lambig", respectivement déposées les 28 janvier 1969 et 14 octobre 1985, régulièrement renouvelées, pour désigner en classe 33 des eaux de vie et spiritueux

unique : Attendu que la Manufacture vosgienne de meubles et sièges fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mirecourt, 29 juin 1993) d'avoir déclaré recevable la liste de candidats déposée

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2001), que la société SOS Flexibles qui a pour activité le dépannage et la distribution de fluides hydrauliques a déposé

la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 197 et 198 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a statué au vu des réquisitions écrites du procureur général déposées

sous la forme d'un compte de dépôt à terme ouvert au nom du vendeur, entre les mains de la société Worms gestion, aujourd'hui dénommée société W.

associé à un contrat d'entreprise ; qu'un tel contrat oblige l'entraîneur à restituer les chevaux à tout moment sauf à méconnaître l'obligation essentielle du contrat de dépôt qui est celle mise à la

que les sociétés Lego et Kirkbi font grief à l'arrêt d'avoir annulé la marque alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 applicable à la date du dépôt

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1998) d'avoir écarté des débats les conclusions qu'il avait déposées et signifiées le 5 octobre 1998 en sa qualité d'appelant dans le litige

d'un dossier de création entre les mains du préfet ; qu'ainsi l'obligation faite à peine de "nullité", dans le contrat de vente d'un bien immobilier, à l'acquéreur, personne privée, de déposer dans un

société Formatic fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 que les accords doivent être déposés

à la Caisse des dépôts et consignations, ne s'oppose pas à ce qu'un avis à tiers détenteur soit notifié au liquidateur puisque les fonds demeurent disponibles pour le liquidateur afin de lui permettre

à la Caisse des dépôts et consignations, ne s'oppose pas à ce qu'un avis à tiers détenteur soit notifié au liquidateur puisque les fonds demeurent disponibles pour le liquidateur afin de lui permettre

à la Caisse des dépôts et consignations, ne s'oppose pas à ce qu'un avis à tiers détenteur soit notifié au liquidateur puisque les fonds demeurent disponibles pour le liquidateur afin de lui permettre

X..., docteur en médecine, a déposé une demande de brevet intitulée Agenda Planing; que le brevet a été publié le 7 décembre 1955 sous le numéro 1.105.758; que le 29 mars 1954, M.