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199 409 résultats pour « depot contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724f8cd58014677419e12

Cassation

11 avril 1988

11 avril 1988

Y..., qui les restituait le lundi, après les avoir projetés à son domicile ; " au motif essentiel que les contrats de dépôt et de mandat ne liaient que la société LTC et les firmes cinématographiques,

Source officielle

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CC

cr

613724fecd5801467741a13f

Cassation

26 septembre 1988

26 septembre 1988

Alain- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 juillet 1987 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2326680_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... dans le cadre d’un contrat de professionnalisation à compter du 27 mars 2023 en contrat à durée déterminée pour un an.

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42494

Cassation

12 janvier 1977

12 janvier 1977

, NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE CONSTATATION QU'UN DEPOT DE MARCHANDISES APPARTENANT A UN TIERS SE TROUVAIT SUR LE FONDS LOUE, LA PRESENCE DE CES MARCHANDISES RESULTANT D'UN DEPOT ET NON D'UNE SOUS-LOCATION

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb88

Cassation

18 février 1981

18 février 1981

NON PAS UN CONTRAT DE DEPOT, MAIS UN CONTRAT DE VENTE, NON PREVU A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; " ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA CONVENTION PASSEE A L'OCCASION DE CHAQUE REMISE ET DENATUREE PAR

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421205

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

par les victimes l'ont été dans le cadre d'une opération de banque, telle que définie ci-dessus par l'article 2 de la loi bancaire ; que ces dépôts résultaient de contrats de mandat d'intérêt commun,

Source officielle
CC

comm

6137265ecd58014677425063

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Joints à cette déclaration récapitulative, vous trouverez : un décompte détaillé pour chacun des prêts et le compte de dépôt, photocopie des contrats de prêt, photocopie du cahier des charges, photocopie

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9b0

Cassation

8 octobre 1963

8 octobre 1963

PASSE ENTRE ELLE ET LA SOCIETE PLAIGNANTE AIT EU LE CARACTERE D'UN DEPOT OU D'UN MANDAT AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; "ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL UN COMMERCANT

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a6b

Cassation

13 décembre 1982

13 décembre 1982

A ASSIGNE LA SOCIETE MEDITERRANEE PLAISANCE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX ENDOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR QUALIFIE DE DEPOT SALARIE LE CONTRAT LIANT X...

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CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef1

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Elle insiste enfin sur le caractère abusif de l'action engagée contre elle justifiant au plus fort sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef8

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Elle insiste enfin sur le caractère abusif de l'action engagée contre elle justifiant au plus fort sa demande en paiement de dommages et intérêts.

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409017

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

des gaz de pétrole Primagaz (Primagaz) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 15-DCC-53 de l'Autorité de la concurrence du 15 mai 2015 relative à la prise de contrôle

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CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b67d

Cassation

7 novembre 1983

7 novembre 1983

EXPOSER, DE LES VENDRE, D'EN REGLER LE PRIX OU DE RESTITUER LES OEUVRES INVENDUES ; QUE LA COUR D'APPEL A AUSSI CARACTERISE, NON PAS UN CONTRAT DE DEPOT DEFINI PAR L'ARTICLE 1915 DU CODE CIVIL, MAIS

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CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e669

Cassation

18 novembre 1969

18 novembre 1969

QU'A CELUI QUI LA LUI A CONFIEE, ET QU'EN L'ESPECE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE DEPOT RESULTE DU FAIT MATERIEL RECONNU ET CONSTATE PAR LE JUGE DE FAIT QUE A...

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CC

comm

61372245cd580146773fb98a

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

société David Hicks France a déposé, le 3 février 1973, à l'institut national de la propriété industrielle, la marque figurative, dite du H, pour ces dernières classes de produits et a renouvelé ce dépôt

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CC

comm

6137240acd580146774117ad

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

du modèle, déposé par M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201408_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La société par actions simplifiées cabinet Julien a déposé auprès de l'opérateur de compétences ATLAS une demande de prise en charge au titre du dispositif contrat d'apprentissage génération 2 pour la

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CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7e6

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

à ce qu'a retenu le premier juge, l'existence d'un contrat de dépôt est établie puisque le comité organisateur, émanation de l'association, a accepté de recevoir et de garder pendant la durée du salon

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501198_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de dépôt en ligne.

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CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869a8

Appel

28 mai 2003

28 mai 2003

de dépôt; Attendu qu aux termes de l article 1915 du Code Civil, le contrat de dépôt est celui par lequel le détenteur d une chose la confie à autrui pour en assurer la garde en vue de la lui restituer

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