AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724f8cd58014677419e12
11 avril 1988
11 avril 1988
Y..., qui les restituait le lundi, après les avoir projetés à son domicile ; " au motif essentiel que les contrats de dépôt et de mandat ne liaient que la société LTC et les firmes cinématographiques,
Source officiellePage 3 sur 9971
cr
613724fecd5801467741a13f
26 septembre 1988
26 septembre 1988
Alain- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 juillet 1987 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5
Source officielle