AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ecd5801467741e373
23 novembre 1995
23 novembre 1995
du Code de procédure pénale, il n'appartenait qu'au procureur de la République saisi de l'affaire de présenter la requête prévue par ces textes ; que la saisine exceptionnelle de la juridiction désignée
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soc
6137218ccd580146773f4b18
26 septembre 1991
26 septembre 1991
pour que son avis s'impose à lui ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les lésions dont la date de consolidation était contestée, relevaient de la spécialité de l'expert désigné
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