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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ecd5801467741e373

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

du Code de procédure pénale, il n'appartenait qu'au procureur de la République saisi de l'affaire de présenter la requête prévue par ces textes ; que la saisine exceptionnelle de la juridiction désignée

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CC

soc

6137218ccd580146773f4b18

Cassation

26 septembre 1991

26 septembre 1991

pour que son avis s'impose à lui ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les lésions dont la date de consolidation était contestée, relevaient de la spécialité de l'expert désigné

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soc

6137209bcd580146773ec56b

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Deloitte et Touche Conseil a saisi le tribunal d'instance pour voir annuler la désignation, intervenue

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CC

soc

6079b1b19ba5988459c53199

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-60.016 et X 01-60.882 ; Attendu que la société ED a saisi le tribunal d'instance aux fins de contestation des désignations

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cr

61372605cd5801467742257a

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

; qu'il en est ainsi, en particulier (et surtout), lorsque l'expert qui a été empêché d'exécuter sa mission est l'expert désigné par l'auteur présumé de la fraude ; qu'en se fondant exclusivement sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01097

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

H... reste imprécis en l'absence de définition de l'établissement considéré » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il résultait de la désignation de M.

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soc

61372224cd580146773fa93c

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

X... dont le nom figurait déjà sur une liste préparatoire à la réunion de désignation du Syndicat CGT n'avait pas un caractère inopiné, le tribunal qui n'a pas constaté que la preuve de la connaissance

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CC

soc

613721f4cd580146773f9035

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

contestée est inopérante pour écarter l'existence d'un intérêt personnel de Mme Z... à se faire désigner comme déléguée syndicale pour conserver son statut de salariée protégée dans l'hypothèse où elle

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cr

613725c9cd58014677420800

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

transport, détention, offre ou cession et emplois non autorisés de stupéfiants aux motifs que la Convention internationale précitée précise, en son article 1c que l'expression, "plante de cannabis" désigne

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CC

cr

61372643cd58014677424324

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juin 2003, qui, pour contrefaçon de dessins et modèles et de droits d'auteur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00508

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[Y] [N] ne demandait pas à la cour de désigner un mandataire chargé d'une telle mission en tout état de cause, c'est-à-dire quand bien même il serait fait droit à la demande de désignation d&

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soc

613722b2cd5801467740045e

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

X... lequel avait collaboré au magazine "Avantages" de janvier 1989 à octobre 1992, en qualité de dessinateur de bandes dessinées alors, selon le moyen, que les bandes dessinées de M.

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civ2

6137224bcd580146773fbcd5

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

-Y... à leurs torts partagés, d'une part, sans préciser la nature et le contenu des pièces, et sans désigner ni analyser les documents ou les faits sur lesquels la cour d'appel a fondé sa décision, d'autre

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soc

613723d3cd5801467740ea16

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Y... en qualité de délégué syndical par l'Union locale CGT Maison des associations et la désignation, en cette même qualité, de M.

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comm

61372427cd58014677412f46

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

en référé, n'était applicable que dans l'hypothèse où les conditions de la mise en oeuvre de la garantie de passif, définies par l'article 4 de ladite convention, se trouvaient préalablement réunies ;

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cr

613725eecd58014677421a34

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

immobilière, le créancier poursuivant est tenu de procéder aux formalités de publicité légale prévues par les articles 696 et 699 du Code de procédure civile ancien, qui comprennent notamment la désignation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00032

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

de déléguée syndicale, qu'il n'était fait aucune mention du CSE 3 et que sa désignation n'était destinée à prendre effet que sur le [Adresse 5], le tribunal judiciaire de Sarreguemines a dénaturé le courrier

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soc

61372329cd5801467740641b

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X..., en qualité de délégué syndical central d'entreprise "au sein de l'unité économique et sociale telle que définie par le jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 1995

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cr

61372696cd58014677426cef

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

initiale de deux avocats, le désistement de celui d'entre eux, désigné pour recevoir les convocations et notifications, confère à l'autre la qualité de premier avocat choisi et en fait le seul destinataire

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soc

613722e9cd5801467740318c

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

par la loi comme étant de façon exclusive la prévention de l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, dont les conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par

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