, donnant compétence au tribunal de commerce de Toulouse ; que la société Gefu Kuchenboss ayant résilié le contrat, la société Corema a, dans une lettre, désigné un arbitre puis saisi le tribunal de commerce

prévue au contrat du 10 juin 1998 ; que la constitution du tribunal arbitral s'étant heurtée à des difficultés, le juge d'appui, saisi par la société Nord Financement, a désigné un troisième arbitre ;

2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 31 août 1995 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation

le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 10 juillet 1996 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation

le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 28 janvier 2000 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation

2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 4 avril 2000 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation

X... tendant à la désignation d'un arbitre était justifiée alors que l'arrêt n'aurait pas seulement statué sur la clause compromissoire mais se serait prononcé également sur les différends nés de l'application

, ne peut qu'y faire droit si la cause de récusation est avérée et si les parties n'en avaient pas eu connaissance avant la désignation de l'arbitre ; qu'en l'espèce, la cour, qui a jugé qu'aucun excès

OU CEUX-CI NE PARVIENDRAIENT PAS A SE METTRE D'ACCORD SUR LA DECISION A PRENDRE ; QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL AINSI CONSTITUE, APRES DESIGNATION D'UN TROISIEME ARBITRE, A RENDU UNE SENTENCE LE 24 MARS

France ont désigné un arbitre et assigné devant le président d'un tribunal de grande instance les sociétés Sodexma et SMSA en vue d'obtenir la désignation de l'arbitre à laquelle ces sociétés refusaient

CONCEDANTE, AURAIT CONSTITUE UNE DIFFICULTE DU FAIT DE L'UNE DES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1444, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REFUSER DE DESIGNER

DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA COTUNAV A DESIGNE SON ARBITRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 21 Y...

Guy X... a interjeté deux appels d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de C.... le 24 avril 2001 qui : -a rejeté la demande de désignation d'un arbitre remplaçant,

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DESIGNE UN ARBITRE POUR PARVENIR A LA CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL, 1°) ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI LES PARTIES PEUVENT CONVENIR DE SOUMETTRE

d'un arbitre sur la demande présentée par cette société ; Vu les écritures de la société ALSTOM qui demande à la cour d'infirmer l'ordonnance, de désigner un arbitre pour constituer le tribunal arbitral

d'un arbitre sur la demande présentée par cette société ; Vu les écritures de la société ALSTOM qui demande à la cour d'infirmer l'ordonnance, de désigner un arbitre pour constituer le tribunal arbitral

aux fins de fixation de sa créance ; que les sociétés n'ayant pas répondu à sa mise en demeure de désigner un arbitre, elle a saisi le président du tribunal qui a dit n'y avoir lieu à une telle désignation

n'abandonne pas la désignation de l'arbitre à la volonté unilatérale de la Société BOUYGUES mais au choix de la partie demanderesse.