conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Seyton (l'ASL) reprochant aux époux X... d'avoir édifié une construction sur une parcelle destinée, selon le cahier des charges du lotissement, à une affectation d'espace vert, les a assignés en démolition

des copropriétaire de la RESIDENCE COCODY III pour la transformation de ces garages contigus en habitation mais par décision ayant fait l'objet de la résolution no XIV, sa demande de changement de destination

de [...], propriétaire des lots n° 33 et 34, de procéder au changement de destination desdits lots : l'assemblée générale, après en avoir délibéré, donner son autorisation aux Hôpitaux de [...], propriétaire

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre la société Baron G... et M.

constaté par les juridictions pénales concernant le lot 68, -que le changement de destination des lots 77 et 78 n'a jamais été tranché par un juge civil ou pénal, -que les locaux dans un bâtiment

Elle fait valoir que cette modification de la consistance et de la destination du lot n°2 a eu pour effet d'augmenter sa surface utile pondérée.

procès-verbaux constatant l'infraction ont été établis à leur encontre le 17 juin 1991, soit moins de trois ans après l'acquisition des biens, se borne à énoncer que Robert G... a modifié sans autorisation la destination

destination des lots 99 et 100 constitutifs de places de stationnement selon le règlement de copropriété et devenus deux garages fermés transformés en une arrière-cuisine et une pièce de stockage.

à l'immeuble mais non il n'y a pas de changement d'usage, ce qui serait le cas en l'espèce ; l'usage d'un lot ne pouvant, selon elle, être un critère de répartition que lorsque la destination du lot est

[S] sur le fait qu'une modification de la destination des lots pour être conforme à la situation actuelle devra être autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires et par la mairie de Paris et

2023, lequel précisait que les lots 19, 20, 22 et 23 constituent actuellement une seule et même unité d'habitation.

Il estime que le syndicat des copropriétaires ne peut, en tout état de cause, décider d'imposer à un copropriétaire un changement de destination d'un lot privatif.

droits de jouissance sur leurs lots, ni par la SCI venderesse, dès lors que le jugement avait été rendu après la vente, devaient être considérés comme des tiers au jugement du 21 janvier 1986, leur faisant

lot ne pouvant, selon elle, être un critère de répartition que lorsque la destination du lot est fixée dans le règlement de copropriété ; Selon le syndicat des copropriétaires, le changement d'usage

Ils ne démontrent pas davantage que les défauts d'autorisations leur ferait actuellement courir un risque d'avoir à remettre les lieux dans leur état antérieur ou que le changement de destination du lot

travaux ; que le prévenu reconnaît lui-même dans ces conclusions qu'il a procédé à l'aménagement des appartements au cours de l'année 1996 ; que les faits qui lui sont reprochés, soit un changement de destination

du 10 juillet 1965 ; Alors 3°) qu'en se fondant sur le procès-verbal d'assemblée générale du 28 avril 2012 mettant au vote le projet de changement de destination du lot n°92 en jardin privatif tout