la garde des choses qui lui appartiennent ; que le dépositaire, pour s'exonérer de sa responsabilité, doit rapporter la preuve qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt,

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le prêt à usage fait obligation à l'emprunteur de veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation de la chose

Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'en cas de détérioration de la chose déposée, il peut s'exonérer en rapportant

déposée, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1944 du code civil. 3°) ALORS QUE si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de détérioration

pas que la chose a péri ; que de plus, ce texte a pour objet de déterminer à qui incombe les risques en cas de perte de la chose mais n'est pas applicable lorsque se pose le problème de la responsabilité

société émettrice des obligations convertibles en actions, et en déduit que ces obligations ont perdu, non seulement leur convertibilité en actions mais également leur valeur, ce qui constitue une détérioration

assurée au moment du sinistre ; qu'en allouant à Mme X..., outre l'indemnité destinée à compenser la détérioration de la chose du fait du sinitre, une indemnité au titre de frais de nettoyage, la cour

d'Eurotunnel, la cour d'appel a violé les articles 1915, 1927 et 1928 du code civil, ensemble l'article 1135 du même code ; 2°/ que le dépositaire a la charge de prouver qu'il est étranger à la détérioration

restés en stock, hors retours de librairies, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QU'il appartient au dépositaire en cas de détérioration

de la chose déposée, il appartient au dépositaire d'établir qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant ou que les détériorations existaient

Elle affirme que si le transfert de propriété s'opère lors de la conclusion du contrat il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article 1197 du code civil l'obligation de délivrer la chose emporte

des articles 1927, 1932 et 1933 du Code civil que le dépositaire est tenu d'une obligation de restitution qui s'analyse en une obligation de moyens et qu'il lui appartient, en cas de perte ou de détérioration

déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

rechercher si le fait que le mécanicien ait, antérieurement au dépôt, constaté la destruction des silentblocs et préconisé leur changement n'était pas de nature à exclure qu'il puisse être étranger à la détérioration

essentielles des mémoires ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Agrofel du chef de destruction, dégradation et détérioration

ou sur celles gouvernant le risque de perte ou de détérioration de la chose, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des dispositions

En application de l'article 1932, il est responsable de la perte ou de la détérioration de la chose déposée, à moins qu'il ne prouve que ces dommages proviennent d'une cause étrangère.

être écartées la qualification juridique de commodat et l'application des règles particulières, comme l'obligation faite à l'emprunteur de rapporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou que la chose