AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Christiane Z
6137254fcd5801467741ca99
9 mars 1992
9 mars 1992
variations, minimes d'ailleurs, entre le ticketage et l'encaisse effective ; que par contre il n'a été à aucun moment prouvé que les sommes manquantes représentant 690,40 francs ont été effectivement détournées
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cr
613725d7cd58014677420eeb
24 février 1999
24 février 1999
, ne se soit pas aperçue, cinq années durant, de détournements de l'importance de ceux qu'elle déplore ; qu'en conséquence, les premiers juges ont valablement conclu qu'il n'était pas en l'état démontré
Source officielle